Créer une SAS : démarches, statuts et coût (guide 2026)

Créer une SAS est le choix privilégié de la majorité des entrepreneurs en France. Avec plus de 65% des créations de sociétés en 2025, la Société par Actions Simplifiée s’est imposée comme la forme juridique de référence, devant la SARL. Sa souplesse statutaire, la protection sociale du président et la facilité de cession des actions en font un véhicule adapté aussi bien au freelance qu’à la startup en croissance. Ce guide détaille chaque étape de la création, les coûts réels et les pièges à éviter.

Pourquoi choisir la SAS ?

La SAS cumule plusieurs avantages décisifs par rapport aux autres formes juridiques :

Liberté statutaire maximale. Les statuts de la SAS sont librement rédigés par les associés (article L. 227-5 du Code de commerce). Vous pouvez prévoir des catégories d’actions (ordinaires, de préférence), des clauses d’agrément sur mesure, des organes de gouvernance adaptés. En SARL, les statuts sont largement encadrés par la loi. Comparez les deux formes avec notre comparateur de statuts.

Président assimilé salarié. Le président de SAS relève du régime général de la Sécurité sociale. Meilleure couverture maladie, retraite AGIRC-ARRCO, indemnités journalières. Les charges sont plus élevées (~65% du brut) mais la protection est supérieure. Pour un comparatif détaillé, consultez notre article SASU ou SARL.

Cession d’actions à 0,1%. Les droits d’enregistrement sur la cession d’actions SAS ne représentent que 0,1% du prix, contre 3% pour les parts de SARL. Simulez le coût avec notre calculateur de droits d’enregistrement.

Attractivité pour les investisseurs. BSA (bons de souscription d’actions), BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), actions de préférence : autant d’instruments financiers impossibles en SARL.

Conditions préalables à la création

Pour créer une SAS, vous devez réunir les conditions suivantes :

• Au moins 2 associés (personnes physiques ou morales). Pour un associé unique, c’est la SASU
• Un capital social : minimum 1 €, libre dans son montant. Il peut être constitué d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (biens). Les apports en industrie (compétences) sont possibles mais ne concourent pas au capital
• Un président : personne physique ou morale, associé ou non. C’est le seul organe obligatoire
• Un siège social : adresse de domiciliation (locaux propres, centre d’affaires, domicile du président sous conditions)
• Un objet social : description de l’activité exercée, suffisamment large pour couvrir les évolutions futures

Rédaction des statuts : les clauses indispensables

Les statuts de SAS doivent obligatoirement mentionner (article L. 227-5 du Code de commerce) :

Au-delà des mentions obligatoires, il est fortement recommandé de prévoir dans les statuts : une clause de variabilité du capital (facilite les entrées/sorties d’associés), une clause d’exclusion (permet d’exclure un associé défaillant), et des règles de répartition des bénéfices adaptées. Pour les sociétés à plusieurs associés, un pacte d’associés complète utilement les statuts.

Les six étapes de création

Étape 1 : rédiger les statuts. Modèle en ligne (gratuit mais risqué), plateforme juridique (150 à 500 €) ou avocat spécialisé (800 à 2 000 €). La rédaction par un professionnel est recommandée dès qu’il y a plus d’un associé.

Étape 2 : déposer le capital social. Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la « SAS en formation » et y déposer les fonds. La banque délivre une attestation de dépôt de fonds nécessaire pour l’immatriculation. Minimum à libérer : 50% des apports en numéraire à la création (le solde dans les 5 ans).

Étape 3 : publier l’avis de constitution. Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Coût : environ 150 € (tarif réglementé). Depuis 2020, la publication en ligne est possible et souvent moins chère.

Étape 4 : déclarer les bénéficiaires effectifs. Depuis 2017, toute société doit identifier les personnes physiques qui la contrôlent (détention de plus de 25% du capital ou des droits de vote). Déclaration obligatoire auprès du greffe. Coût : 21,41 €.

Étape 5 : immatriculer la société. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Dépôt en ligne du dossier complet. Coût : 37,45 € (frais de greffe). Source : service-public.fr.

Étape 6 : obtenir le Kbis. Le greffe du tribunal de commerce délivre l’extrait Kbis dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables après l’immatriculation. Ce document officiel atteste de l’existence juridique de la société et contient le numéro SIREN.

Coûts détaillés de la création

Fiscalité de la SAS : IS, dividendes, rémunération

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. Le taux est de 25% en 2026, avec un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles (CA < 10 M €, capital entièrement libéré, détenu à 75%+ par des personnes physiques). Estimez votre IS avec notre simulateur.

Une option pour l’IR (impôt sur le revenu) est possible pendant les 5 premiers exercices, sous conditions (moins de 50 salariés, CA < 10 M €, créée depuis moins de 5 ans).

Les dividendes distribués aux associés sont soumis au PFU de 30% (12,8% IR + 17,2% PS). Contrairement à la SARL, pas de cotisations sociales supplémentaires sur les dividendes, même au-delà de 10% du capital.

Les erreurs fréquentes à éviter

1. Sous-capitaliser la société. Créer une SAS avec 1 € de capital envoie un signal négatif aux banques, fournisseurs et partenaires. Un capital de 1 000 à 10 000 € est plus crédible.

2. Utiliser un modèle de statuts générique. Les statuts de SAS sont le cœur de la société. Un modèle inadapté peut créer des blocages (majorités mal calculées, clause d’agrément absente, pouvoirs du président mal définis).

3. Négliger le pacte d’associés. Les statuts sont publics. Les clauses sensibles (valorisation, sortie, non-concurrence) doivent figurer dans un pacte d’associés confidentiel.

4. Oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs. L’absence de déclaration est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article L. 561-49 du Code monétaire et financier).

5. Ne pas anticiper la rémunération du président. En SASU, pas de rémunération = pas de cotisation = pas de couverture sociale. Il faut anticiper la stratégie salaire/dividendes dès la création.

Catherine Leroy

Catherine Leroy est avocate fiscaliste au barreau de Paris, spécialisée en droit fiscal des entreprises et droit des sociétés. Après 20 ans de pratique, elle conseille dirigeants et entrepreneurs sur l'optimisation fiscale, la création et la transmission d'entreprise.