Porter plainte : commissariat, courrier au procureur ou plainte avec constitution
Trois voies permettent de porter plainte en France : le dépôt au commissariat ou en gendarmerie, le courrier adressé au procureur de la République, et…
Conseil de prud’hommes : conciliation, bureau de jugement et délais réels
La procédure prud’homale commence par une phase obligatoire de conciliation devant un bureau composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, conformément aux articles R1454-7…
Inaptitude déclarée : obligation de reclassement et issue possible
Lorsqu’un médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur dispose d’un mois pour lui proposer un reclassement ou engager un licenciement, selon…
Amende : délai de réception, point de départ de la contestation et prescription
Un avis de contravention issu d’un radar automatique parvient en général entre 5 et 10 jours ouvrés après l’infraction, selon le site du service public.…
Accident du travail : déclaration, indemnisation et protection du poste
Un salarié victime d’un accident du travail dispose de 24 heures pour en informer son employeur, ou le faire informer par un tiers, selon l’article…
Solde de tout compte : le délai pour le contester après signature
Six mois. C’est le délai dont dispose un salarié pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte qu’il a signé, selon l’article L1234-20 du…
Abandon de poste : la présomption de démission et ses conséquences
Depuis le 19 avril 2023, un salarié en CDI qui quitte son poste sans justification et ne reprend pas le travail dans un délai de…
Clause de non-concurrence : les conditions de validité et la contrepartie
Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle réunit quatre conditions cumulatives posées par la jurisprudence de la Cour de cassation : elle doit…
Rompre une période d’essai : délai de prévenance et abus
En CDI, l’employeur qui met fin à une période d’essai après un mois de présence doit respecter un délai de prévenance de deux semaines, porté…
Harcèlement moral au travail : constituer un dossier qui tienne
Le harcèlement moral au travail se prouve par un faisceau d’éléments concordants que le salarié doit présenter au juge, et non par une preuve unique…
Licenciement sans cause réelle : le barème d’indemnisation par ancienneté
Le barème Macron fixe les indemnités minimales et maximales qu’un conseil de prud’hommes peut accorder à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Instauré…
Contester un licenciement : délai de saisine et pièces à réunir
Le délai pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes est de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat…
