La prescription fiscale définit le délai au-delà duquel l’administration ne peut plus rectifier vos déclarations. C’est un droit fondamental du contribuable : passé ce délai, la créance du fisc est éteinte. Mais la prescription n’est pas toujours de 3 ans : elle varie selon l’impôt, la nature de l’infraction et les circonstances. Maîtriser ces délais … Lire la suite

Le redressement fiscal représente l’une des situations les plus redoutées par les dirigeants d’entreprise. Chaque année, l’administration fiscale procède à environ 47 000 contrôles fiscaux en France, dont une part significative aboutit à des rectifications. Comprendre la procédure, connaître ses droits et maîtriser les voies de recours est essentiel pour limiter l’impact financier d’un redressement. … Lire la suite

Le contrôle fiscal en entreprise constitue l’une des prérogatives les plus redoutées de l’administration fiscale. Chaque année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) procède à environ 47 000 opérations de contrôle visant les professionnels. Que vous dirigiez une PME, une société commerciale ou que vous exerciez en libéral, il est essentiel de comprendre les … Lire la suite