Points essentiels de cet article
- La due diligence (ou audit d’acquisition) est l’examen approfondi d’une entreprise ciblé avant son rachat, couvrant les aspects financiers, fiscaux, juridiques, sociaux et environnementaux
- L’objectif principal : identifier les risques cachés (passif non comptabilisé, litiges en cours, dette fiscale latente) qui pourraient impacter la valorisation ou générer un passif post-acquisition
- Le coût d’une due diligence complète pour une PME se situé entre 10 000 et 30 000 EUR (avocat + expert-comptable + éventuels spécialistes sectoriels)
- Les conclusions alimentent directement la négociation du prix et la rédaction de la garantie d’actif et de passif (GAP), filet de sécurité de l’acquéreur
Sommaire
La due diligence est une étape incontournable de toute acquisition d’entreprise. Cet audit préalable permet à l’acquéreur de vérifier la sincérité des informations communiquées par le vendeur, d’identifier les risques latents et de calibrer le prix de cession en conséquence. Omettre cette étape, c’est acheter les yeux fermés. Cet article détaille les cinq types d’audit, le déroulement pratique et le lien entre due diligence et garantie d’actif et de passif.
Qu’est-ce que la due diligence ?
La due diligence (littéralement « diligence raisonnable ») désigne l’ensemble des vérifications qu’un acquéreur réalise avant de finaliser l’achat d’une entreprise. L’expression, issue du droit anglo-saxon, s’est imposée dans la pratique française des fusions-acquisitions.
L’audit couvre généralement les trois derniers exercices comptables et porte sur l’ensemble des aspects de l’entreprise : finances, fiscalité, juridique, social, environnement. Il est mené par des professionnels indépendants (avocats, experts-comptables, cabinets spécialisés) mandatés par l’acquéreur. Pour un contexte plus large sur la transmission d’entreprise, consultez notre guide.
Les cinq types de due diligence
| Type | Professionnel | Périmètre | Risques cibles |
|---|---|---|---|
| Financière | Expert-comptable / auditeur | Comptes, trésorerie, BFR, EBITDA normalisé | Manipulation comptable, endettement caché, BFR sous-estimé |
| Fiscale | Avocat fiscaliste | IS, TVA, CET, taxes, risques de redressement | Positions fiscales fragiles, redressement latent |
| Juridique | Avocat corporate | Statuts, contrats, propriété intellectuelle, litiges | Clauses défavorables, litiges en cours, propriété |
| Sociale | Avocat social / RH | Contrats travail, conventions, URSSAF, prudhommes | Contentieux salariaux, conventions non conformes |
| Environnementale | Bureau d’études | Pollution des sols, conformité ICPE, déchets | Dépollution à charge, non-conformité réglementaire |
Focus : la due diligence fiscale
La due diligence fiscale est souvent la plus critique, car les risques fiscaux peuvent représenter des montants considérables. L’avocat fiscaliste examine :
- L’IS : réintégrations extra-comptables, provisions, amortissements, déficits reportables, taux réduit PME
- La TVA : déductions, prorata, autoliquidation, TVA intracommunautaire
- Les prix de transfert (si intragroupe) : documentation, conformité au principe de pleine concurrence
- Les options fiscales : régime mère-fille, intégration fiscale, CIR
- Le risque de redressement : positions fragiles, contrôles passés, demandes de rescrit
- Les droits d’enregistrement : cessions antérieures, droits de cession payés
Le rapport de due diligence fiscale classe les risques en trois catégories : risques certains (redressement en cours), risques probables (position fiscale fragile) et risques possibles (incertitude jurisprudentielle). Chaque risque est quantifié et intégré dans la négociation du prix. Pour un audit fiscal préventif en dehors du contexte d’acquisition, consultez notre guide dédié.
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Déroulement concret de l’audit
| Phase | Durée | Actions |
|---|---|---|
| 1. Préparation | 1 semaine | Signature de la LOI (lettre d’intention), accord de confidentialité (NDA), définition du périmètre |
| 2. Data room | 1-2 semaines | Le vendeur constitue la data room (physique ou virtuelle), les auditeurs accèdent aux documents |
| 3. Analyse | 2-4 semaines | Examen des documents, entretiens avec le management, demandes complémentaires (Q&A) |
| 4. Rapport | 1 semaine | Rédaction du rapport de due diligence avec red flags, risques quantifiés, recommandations |
| 5. Négociation | Variable | Ajustement du prix, rédaction de la GAP, conditions suspensives |
La data room : documents à fournir
Le vendeur met à disposition une data room (le plus souvent virtuelle : Intralinks, Datasite, ou simplement un espace cloud sécurisé) contenant l’ensemble des documents de la société. Les principaux documents demandés :
- Financier : bilans et comptes de résultat (3 ans), grands livres, balances, situations intermédiaires, business plan
- Fiscal : liasses fiscales, déclarations TVA, CET, avis d’imposition, correspondance avec l’administration
- Juridique : statuts, PV d’AG, pacte d’associés, registre des mouvements de titres, contrats clés, baux
- Social : contrats de travail, accords d’entreprise, registre du personnel, contentieux prud’homaux
- Propriété intellectuelle : brevets, marques, licences, contrats de licence
De la due diligence à la garantie d’actif et de passif
La garantie d’actif et de passif (GAP) est le prolongement naturel de la due diligence. Elle engage le vendeur à indemniser l’acquéreur si un passif non déclaré apparaît après la cession. Les conclusions de la due diligence déterminent directement :
- Le périmètre de la GAP (fiscal, social, environnemental, général)
- La durée (généralement 3 à 5 ans, alignée sur la prescription fiscale)
- Le plafond d’indemnisation (30 à 100% du prix selon les risques identifiés)
- Le seuil de déclenchement (franchise ou seuil global au-delà duquel la garantie joue)
- Les exclusions spécifiques (risques identifiés et déjà intégrés dans le prix)
Un séquestre (5 à 20% du prix) est souvent mis en place pour garantir l’exécution de la GAP. Pour les droits de cession associés à l’opération, consultez notre calculateur de droits d’enregistrement.
Coûts et calendrier
| Taille de la ciblé | Coût due diligence | Délai |
|---|---|---|
| TPE (CA < 2 M EUR) | 5 000 à 15 000 EUR | 3 à 4 semaines |
| PME (CA 2-20 M EUR) | 15 000 à 40 000 EUR | 4 à 8 semaines |
| ETI (CA > 20 M EUR) | 40 000 à 150 000 EUR+ | 6 à 12 semaines |
Ces coûts sont à la charge de l’acquéreur. Ils représentent 0,5 à 2% du prix d’acquisition, un investissement justifié au regard des risques évités. Un passif caché de 200 000 EUR découvert après l’acquisition coûtera bien plus cher que 20 000 EUR de due diligence.
À retenir
La due diligence n’est pas une option, c’est une nécessité pour tout acquéreur. Elle protège contre les mauvaises surprises, calibre le juste prix et fondé la rédaction de la GAP. Le volet fiscal, mené par un avocat fiscaliste, est particulièrement critique car les risques fiscaux sont souvent les plus élevés et les moins visibles dans les comptes.
