Auto-entreprise et TVA : coûts et seuils à connaître

En tant qu’avocate fiscaliste, je reçois chaque semaine des auto-entrepreneurs désorientés par les règles de TVA en auto-entreprise. La réforme de 2025 a profondément modifié les seuils, et beaucoup de créateurs d’entreprise ne savent plus s’ils doivent collecter la taxe ou non. Je vous propose un point complet sur le régime de TVA auto-entreprise, les obligations qui en découlent et les stratégies pour optimiser votre situation fiscale.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour l’auto-entreprise ?

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal prévu à l’article 293 B du Code général des impôts qui dispense certains professionnels de collecter et de reverser la TVA à l’État. Concrètement, si vous bénéficiez de cette franchise, vous facturez vos prestations ou vos ventes hors taxe, sans ajouter de TVA au prix final.

Ce mécanisme constitue l’un des avantages historiques du statut d’auto-entrepreneur. Vos clients particuliers paient un prix inférieur à celui d’un concurrent assujetti à la TVA, ce qui vous confère un avantage concurrentiel non négligeable. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos propres achats professionnels.

Je précise souvent à mes clients que la franchise en base n’est pas une exonération : vous restez assujetti à la TVA au sens juridique du terme, mais vous en êtes dispensé en pratique tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Cette distinction est importante, notamment pour les échanges intracommunautaires. Si vous souhaitez approfondir votre compréhension de la fiscalité d’entreprise, je vous recommande mon guide complet sur l’entreprise et la fiscalité.

La franchise s’applique de plein droit : vous n’avez aucune démarche à effectuer pour en bénéficier lors de la création de votre auto-entreprise. Elle cesse automatiquement lorsque vous dépassez les seuils fixés par la loi.

Quels sont les seuils de TVA applicables en 2026 ?

La loi de finances pour 2025 a considérablement simplifié le régime de TVA et auto-entreprise en instaurant un seuil unique. Après une période de suspension liée aux vives réactions des professionnels, ce nouveau cadre est désormais pleinement applicable. Voici les seuils en vigueur :

Le point essentiel à retenir : le seuil de franchise en base est désormais unifié à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, quelle que soit la nature de votre activité. Ce changement a un impact considérable pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente, qui bénéficiaient auparavant d’un seuil bien plus élevé.

Je tiens à souligner que les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro restent inchangés (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services). Il est donc tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et redevable de la TVA : vous conservez le statut micro-fiscal tout en collectant et déclarant la taxe, conformément aux précisions de la fiche officielle de la Direction générale des finances publiques.

Comment savoir si votre auto-entreprise est soumise à la TVA ?

C’est la question que je reçois le plus souvent en consultation. Pour déterminer si votre auto-entreprise est soumise à la TVA, vous devez vérifier votre chiffre d’affaires selon une méthode précise :

Étape 1 : calculez votre CA de l’année civile précédente. Si ce montant est inférieur à 25 000 €, vous bénéficiez de la franchise en base pour l’année en cours. Vous n’avez rien à faire.

Étape 2 : surveillez votre CA de l’année en cours. Même si vous étiez sous le seuil l’année précédente, un dépassement en cours d’année déclenche l’assujettissement. Concrètement, si vous franchissez les 25 000 € le 15 septembre, vous devez commencer à facturer la TVA dès le 1er septembre (premier jour du mois de dépassement).

Étape 3 : attention au seuil majoré de 27 500 €. Si votre CA dépasse 25 000 € mais reste sous 27 500 € pendant une année, vous conservez la franchise l’année suivante. En revanche, si vous dépassez 27 500 €, l’assujettissement est immédiat et sans tolérance.

Prenons un exemple concret pour une TVA auto-entrepreneur prestation de service. Sophie est graphiste freelance. En 2025, elle a réalisé 22 000 € de chiffre d’affaires. Elle bénéficie donc de la franchise en base pour 2026. Mais en juillet 2026, son cumul atteint 26 000 €. Elle dépasse le seuil de 25 000 € sans franchir le seuil majoré de 27 500 €. Sophie doit facturer la TVA à compter du 1er juillet 2026, mais elle pourra retrouver la franchise en 2027 si son CA annuel repasse sous 25 000 €.

Pour les auto-entrepreneurs qui se sentent perdus face à ces règles, je recommande de consulter un avocat fiscaliste qui pourra analyser votre situation personnelle et vous accompagner dans vos obligations.

Les obligations déclaratives lorsque vous devenez redevable

Le passage à la TVA en auto-entreprise entraîne plusieurs démarches administratives que vous devez accomplir dans des délais stricts. Voici la marche à suivre :

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire. Vous devez contacter votre Service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir ce numéro, qui devra figurer sur toutes vos factures. Cette démarche peut être effectuée en ligne via votre espace professionnel sur le portail impots.gouv.fr. Le délai d’obtention est généralement de 48 heures à une semaine.

2. Choisir votre régime de déclaration. Deux options s’offrent à vous :

• Le régime réel simplifié : vous effectuez une déclaration annuelle (CA12) avec deux acomptes semestriels. Ce régime convient aux auto-entrepreneurs dont le CA reste modeste.
• Le régime réel normal : vous déclarez la TVA chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €). Ce régime offre une meilleure visibilité sur votre trésorerie.

3. Modifier vos factures. Toutes les factures émises après la date d’assujettissement doivent mentionner la TVA collectée, votre numéro de TVA intracommunautaire et le taux applicable.

4. Tenir une comptabilité de TVA. Même en micro-entreprise, vous devez conserver un registre des opérations soumises à TVA et archiver vos justificatifs pendant six ans minimum, conformément aux règles du Livre des procédures fiscales. Un manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions en cas de contrôle, et je vous invite à lire mon article sur les différences entre fraude sociale et fraude fiscale pour comprendre les risques.

Le coût de gestion de la TVA est un paramètre à ne pas négliger. L’utilisation d’un logiciel de facturation conforme représente entre 10 et 30 € par mois. Si vous confiez la gestion à un expert-comptable, comptez entre 50 et 150 € par mois selon la complexité de votre activité.

TVA et achats de matériel : récupérer la taxe en auto-entreprise

L’un des avantages du passage à la TVA concerne la récupération de la taxe sur vos achats professionnels. C’est un point que beaucoup d’auto-entrepreneurs négligent dans leur calcul.

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vous payez la TVA sur tous vos achats sans pouvoir la déduire. Autrement dit, un ordinateur affiché à 1 200 € TTC vous coûte réellement 1 200 €. Une fois assujetti à la TVA, vous ne supportez plus que le prix HT, soit 1 000 € dans cet exemple : les 200 € de TVA sont déduits de la TVA que vous collectez auprès de vos clients.

Cette mécanique est particulièrement avantageuse pour les auto-entrepreneurs qui réalisent des investissements importants :

• Achat de matériel informatique ou de bureautique
• Acquisition de véhicules professionnels (avec des règles spécifiques pour les véhicules de tourisme)
• Abonnements à des logiciels professionnels (SaaS)
• Fournitures et matières premières
• Frais de formation professionnelle

Attention toutefois : la déduction de TVA obéit à des conditions strictes. La dépense doit être engagée pour les besoins de l’activité professionnelle, être justifiée par une facture conforme mentionnant la TVA, et correspondre à un bien ou service dont la TVA est effectivement déductible (par exemple, la TVA sur les dépenses de logement n’est généralement pas déductible).

Pour les auto-entrepreneurs dont les achats professionnels représentent une part significative du chiffre d’affaires, l’assujettissement à la TVA peut paradoxalement améliorer la rentabilité. C’est un calcul que je recommande de faire avant de chercher à rester coûte que coûte sous le seuil de franchise. Si vous envisagez de structurer différemment votre activité, découvrez les options offertes par la création d’une société de holding.

Comment facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

La facturation constitue l’aspect le plus concret du passage à la TVA auto-entreprise. Vos factures doivent évoluer pour intégrer les mentions obligatoires suivantes :

Si vous bénéficiez de la franchise en base (CA inférieur à 25 000 €), chaque facture doit porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Cette mention est obligatoire ; son absence peut entraîner un redressement.

Si vous êtes redevable de la TVA, vos factures doivent indiquer :

• Le montant HT de la prestation ou de la vente
• Le taux de TVA applicable (20 % en général, 10 % pour certaines prestations de rénovation, 5,5 % pour les produits de première nécessité)
• Le montant de la TVA
• Le montant TTC
• Votre numéro de TVA intracommunautaire

Un point délicat concerne la période de transition. Le mois du dépassement du seuil, vous devez reprendre toutes les factures émises depuis le début du mois et émettre des factures rectificatives incluant la TVA. C’est une contrainte administrative réelle qui justifie de bien anticiper le franchissement du seuil.

Je conseille systématiquement à mes clients d’utiliser un logiciel de facturation certifié qui gère automatiquement le basculement et les mentions légales. L’investissement de quelques euros par mois vous évitera des erreurs coûteuses. Pour ceux qui développent leur activité à l’international, mon article sur le droit international des affaires aborde les spécificités de la TVA dans les échanges transfrontaliers.

Franchise de TVA ou régime réel : quel impact sur votre rentabilité ?

La question que je pose à chaque auto-entrepreneur lors de nos consultations est simple : la franchise en base est-elle réellement avantageuse pour vous ? La réponse dépend de votre profil d’activité.

La franchise en base est avantageuse quand :

• Vos clients sont majoritairement des particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA et comparent les prix TTC)
• Vos achats professionnels sont faibles (peu de TVA déductible à récupérer)
• Vous souhaitez simplifier votre gestion administrative au maximum

L’assujettissement à la TVA devient intéressant quand :

• Vos clients sont des entreprises (assujetties, elles récupèrent la TVA ; votre prix HT est leur vrai coût)
• Vous réalisez des achats de matériel importants avec une TVA significative à déduire
• Vous approchez régulièrement le seuil et préférez sécuriser votre situation fiscale

Prenons un exemple chiffré pour illustrer. Marc est consultant en informatique. Il facture 30 000 € par an à des entreprises et engage 6 000 € TTC d’achats professionnels (matériel, logiciels, déplacements).

Sans TVA (franchise en base) : Marc dépasse le seuil de 25 000 € et doit de toute façon passer à la TVA. Mais supposons qu’il reste juste en dessous. Il facture 25 000 € et paie 6 000 € d’achats TTC, soit un résultat de 19 000 €.

Avec TVA : Marc facture 30 000 € HT (36 000 € TTC à ses clients). Ses achats HT reviennent à 5 000 € (il récupère 1 000 € de TVA). Il reverse 6 000 € de TVA collectée moins 1 000 € de TVA déductible, soit 5 000 € à l’État. Son résultat net est de 25 000 €, soit 6 000 € de plus.

Cet exemple illustre pourquoi il ne faut pas systématiquement chercher à rester sous le seuil. Si votre activité se développe, la TVA n’est pas un obstacle mais un levier de croissance. Pour les auto-entrepreneurs envisageant une évolution vers un statut plus structuré, je recommande de lire mon guide sur la restructuration d’entreprise et les étapes à suivre.

Enfin, gardez à l’esprit que votre résidence fiscale en France conditionne l’application de ces règles. Un auto-entrepreneur résidant à l’étranger est soumis à des règles spécifiques en matière de TVA et auto-entreprise, notamment pour la facturation de prestations de services à des clients français.