Procédure et accès au droit

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La procédure d’annulation d’un cautionnement disproportionné : appréciation au moment de l’assignation

Trois professionnels du droit en discussion dans un cabinet

Le cautionnement est un acte par lequel une personne, le caution, s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Cependant, dans certains cas, ce cautionnement peut être considéré comme disproportionné, entraînant des conséquences juridiques pour le caution. Cet article se penche sur la procédure d’annulation d’un cautionnement disproportionné, en … Read more

Choisir un avocat fiscaliste : critères, honoraires et moment de le consulter

Consultation avec un avocat fiscaliste : le premier rendez-vous permet de poser un diagnostic précis et d'évaluer les options stratégiques

Un contrôle fiscal notifié, une proposition de rectification de 45 000 € glissée dans la boîte aux lettres, ou simplement la création d’une holding pour optimiser la transmission de son patrimoine : dans chacune de ces situations, la question du meilleur avocat fiscaliste à Paris ou ailleurs en France se pose avec urgence. Le problème, … Read more

Images : Pexels et Pixabay