La procédure d’annulation d’un cautionnement disproportionné : appréciation au moment de l’assignation
Le cautionnement est un acte par lequel une personne, le caution, s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Cependant, dans certains cas, ce cautionnement peut être considéré comme disproportionné, entraînant des conséquences juridiques pour le caution. Cet article se penche sur la procédure d’annulation d’un cautionnement disproportionné, en … Read more