Droit du travail

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Contester un licenciement : délai de saisine et pièces à réunir

Le salarié dispose de douze mois après la notification pour contester un licenciement devant le conseil de prud'hommes

Le délai pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes est de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. Ce délai de prescription, fixé par les ordonnances Macron de septembre 2017, s’applique quel que soit le motif invoqué par l’employeur : motif personnel, faute grave, insuffisance professionnelle … Read more

Licenciement pour faute grave : ce que le salarié perd réellement

Le licenciement pour faute grave entraîne un départ immédiat sans exécution du préavis

Un salarié licencié pour faute grave perd deux indemnités majeures : l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Ces deux suppressions représentent souvent plusieurs mois de salaire, mais contrairement à une idée répandue, le droit aux allocations chômage est maintenu. La faute grave est définie par la jurisprudence comme un fait ou un … Read more

Rupture conventionnelle : délais, indemnité minimale et homologation

La rupture conventionnelle repose sur un accord formalisé entre le salarié et l'employeur

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers au-delà. La procédure complète, du premier entretien à la fin effective du contrat, mobilise au minimum cinq à six semaines en raison … Read more

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