La procédure prud’homale commence par une phase obligatoire de conciliation devant un bureau composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, conformément aux articles R1454-7 et suivants du Code du travail. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est orientée vers le bureau de jugement, où les délais réels d’audience varient selon les conseils de prud’hommes … Read more

Lorsqu’un médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur dispose d’un mois pour lui proposer un reclassement ou engager un licenciement, selon les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail. Passé ce délai d’un mois sans reclassement ni licenciement, l’employeur doit reprendre le versement du salaire. L’avis d’inaptitude ouvre donc une … Read more

Un salarié victime d’un accident du travail dispose de 24 heures pour en informer son employeur, ou le faire informer par un tiers, selon l’article L441-1 du Code de la sécurité sociale. L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures suivant la connaissance des faits, hors dimanches et jours fériés. Que … Read more

Six mois. C’est le délai dont dispose un salarié pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte qu’il a signé, selon l’article L1234-20 du Code du travail. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur : les sommes qui y figurent ne peuvent plus être contestées devant le conseil de prud’hommes. Six mois … Read more

Depuis le 19 avril 2023, un salarié en CDI qui quitte son poste sans justification et ne reprend pas le travail dans un délai de 15 jours calendaires après mise en demeure de l’employeur est présumé démissionnaire. Ce mécanisme, introduit par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 relative au marché du travail, a … Read more

Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle réunit quatre conditions cumulatives posées par la jurisprudence de la Cour de cassation : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps, limitée dans l’espace et assortie d’une contrepartie financière. L’absence d’un seul de ces critères entraîne la … Read more

En CDI, l’employeur qui met fin à une période d’essai après un mois de présence doit respecter un délai de prévenance de deux semaines, porté à un mois au-delà de trois mois d’ancienneté. Ces durées, fixées par les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail, s’imposent aussi bien à l’employeur qu’au salarié, … Read more

Le harcèlement moral au travail se prouve par un faisceau d’éléments concordants que le salarié doit présenter au juge, et non par une preuve unique et irréfutable. Depuis la loi du 17 janvier 2002, les articles L. 1152-1 à L. 1152-6 du Code du travail encadrent cette infraction et prévoient un régime probatoire aménagé en … Read more

Le barème Macron fixe les indemnités minimales et maximales qu’un conseil de prud’hommes peut accorder à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Instauré par les ordonnances du 22 septembre 2017, ce barème est codifié à l’article L1235-3 du Code du travail et s’applique à tous les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017, … Read more

Le délai pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes est de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. Ce délai de prescription, fixé par les ordonnances Macron de septembre 2017, s’applique quel que soit le motif invoqué par l’employeur : motif personnel, faute grave, insuffisance professionnelle … Read more