Droit du travail

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Rupture conventionnelle : délais, indemnité minimale et homologation

La rupture conventionnelle repose sur un accord formalisé entre le salarié et l'employeur

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers au-delà. La procédure complète, du premier entretien à la fin effective du contrat, mobilise au minimum cinq à six semaines en raison … Read more