TVA micro-entreprise 2025 : 3 changements clés à retenir

La question de la TVA micro-entreprise 2025 a provoqué une véritable onde de choc chez les indépendants français. En tant qu’avocate fiscaliste, j’ai accompagné des dizaines d’auto-entrepreneurs déboussolés par les annonces contradictoires du gouvernement. Entre la réforme avortée de février 2025, le gel des nouveaux seuils et l’abrogation finale par la loi Midy, il est légitime de ne plus savoir où l’on en est. Dans cet article, je fais le point sur les trois changements majeurs à retenir et je vous livre mes recommandations concrètes pour naviguer sereinement dans ce cadre fiscal.

Contexte : pourquoi la TVA et micro-entreprise 2025 ont fait débat

Tout commence avec la loi de finances pour 2025, adoptée en février 2025. L’article 32 de ce texte prévoyait une mesure radicale : abaisser le seuil de franchise en base de TVA à un montant unique de 25 000 € de chiffre d’affaires, toutes activités confondues. Pour les micro-entrepreneurs réalisant des ventes de marchandises, habitués au seuil de 91 900 €, le choc était considérable.

Cette réforme visait à aligner la France sur les exigences de la directive européenne 2020/285 relative à la franchise de TVA. Concrètement, la directive imposait aux États membres de fixer un plafond maximal de 85 000 € pour la franchise nationale, tout en créant une franchise transfrontalière de 100 000 € au sein de l’Union européenne.

Face à la mobilisation massive des auto-entrepreneurs et des organisations professionnelles, le gouvernement a d’abord suspendu l’application de ces nouveaux seuils par décret, avant que le législateur n’intervienne définitivement. La micro entreprise et TVA 2025 sont ainsi devenues un sujet politique autant que fiscal.

Ce contexte explique pourquoi tant d’indépendants restent inquiets. Je constate dans mon cabinet que beaucoup confondent encore les seuils initialement annoncés avec ceux réellement applicables. Clarifions donc les choses, changement par changement.

Les 3 changements clés de la TVA en micro-entreprise

Changement n°1 : l’abrogation de la réforme du seuil unique à 25 000 €

Le premier changement, et le plus important, est l’adoption de la loi Midy du 3 novembre 2025. Ce texte abroge purement et simplement la réforme de la franchise en base de TVA qui devait entrer en vigueur. Le seuil unique de 25 000 € n’a jamais été appliqué. Les auto-entrepreneurs qui craignaient de devoir facturer la TVA dès les premiers euros de chiffre d’affaires peuvent être rassurés : cette mesure appartient au passé.

En pratique, la loi Midy a rétabli le dispositif antérieur avec ses seuils différenciés selon la nature de l’activité. C’est une victoire pour les organisations représentatives qui avaient alerté sur l’impact dévastateur d’un seuil aussi bas sur la compétitivité des petites structures. Si vous souhaitez comprendre les implications d’un contrôle Urssaf pour un auto-entrepreneur, je vous invite à consulter mon guide dédié.

Changement n°2 : le maintien des seuils historiques de franchise

Le deuxième changement découle directement du premier : les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés par rapport à 2024. Pour l’année 2025, un micro-entrepreneur bénéficie de la franchise tant que son chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne dépasse pas :

• 91 900 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les prestations d’hébergement
• 36 800 € pour les prestations de services et les professions libérales

Ces montants sont ceux que je recommande à mes clients de garder en tête. Le régime de la TVA et micro entreprise 2025 repose sur cette distinction fondamentale entre vente et service, que la réforme avortée avait tenté de supprimer.

Changement n°3 : la mise en place de la franchise transfrontalière européenne

Le troisième changement est moins médiatisé mais tout aussi structurant. Depuis le 1er janvier 2025, la directive européenne 2020/285 instaure un régime de franchise transfrontalière de TVA. Un micro-entrepreneur établi en France peut désormais bénéficier d’une franchise de TVA dans un autre État membre de l’Union européenne, à condition que son chiffre d’affaires total dans l’UE ne dépasse pas 100 000 €.

Ce dispositif concerne principalement les indépendants qui vendent des biens ou des services à des clients particuliers situés dans d’autres pays européens. En pratique, il faut effectuer une demande d’identification spécifique auprès du service des impôts des entreprises (SIE) pour en bénéficier. La TVA et micro-entreprise 2025 s’inscrivent donc dans un cadre désormais européen, ce qui constitue une nouveauté majeure.

Seuils de franchise en base de TVA applicables

Pour répondre clairement à la question « quel est le plafond de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2025 ? », voici le tableau récapitulatif des seuils en vigueur. Je le mets régulièrement à jour pour mes clients et il constitue un outil de référence fiable.

Ces seuils sont définis par les articles 293 B et suivants du Code général des impôts. Je vous conseille de les vérifier directement sur Légifrance pour toute décision engageante.

TVA micro-entreprise 2025 : prestation de service vs vente

La distinction entre TVA micro entreprise 2025 prestation de service et TVA micro entreprise 2025 vente est essentielle. Dans ma pratique, je constate que cette différence est source de nombreuses erreurs, notamment pour les entrepreneurs exerçant une activité mixte.

Activités de vente de marchandises

Si vous vendez des produits physiques, des fournitures ou des denrées alimentaires, votre seuil de franchise est fixé à 91 900 €. Tant que votre chiffre d’affaires de l’année N-1 reste sous ce plafond, vous ne facturez pas la TVA. Vous devez alors apposer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

En cas de dépassement du seuil de base sans franchir le seuil majoré de 101 000 €, vous conservez le bénéfice de la franchise pour l’année en cours, mais vous la perdez si le dépassement se reproduit l’année suivante. C’est ce que j’appelle la « règle des deux années consécutives ».

Prestations de services

Pour les prestataires de services, le seuil est nettement plus bas : 36 800 €. Ce montant concerne les activités commerciales, artisanales et libérales relevant des BNC. Les développeurs web, consultants, graphistes, formateurs et autres prestataires intellectuels sont directement concernés.

Je recommande systématiquement à mes clients prestataires de services de mettre en place un suivi mensuel de leur chiffre d’affaires cumulé. Avec un seuil à 36 800 €, soit environ 3 067 € par mois, le franchissement peut survenir rapidement en cas de bonne activité. Si vous êtes dans cette situation, mon article sur l’auto-entreprise et la TVA détaille les coûts et seuils à connaître.

Activités mixtes

Lorsqu’un micro-entrepreneur exerce simultanément une activité de vente et une activité de services, les deux seuils s’appliquent de manière indépendante. Toutefois, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser le plafond le plus élevé, soit 91 900 €. La partie services ne doit pas, quant à elle, excéder 36 800 €. Cette mécanique de double plafond mérite une vigilance particulière.

Conséquences pratiques d’un dépassement de seuil

La question « quelle TVA pour une micro-entreprise ? » prend tout son sens au moment du dépassement. Voici ce qui se passe concrètement :

Dépassement du seuil de base uniquement

Si votre chiffre d’affaires de l’année N dépasse le seuil de base (91 900 € ou 36 800 €) sans franchir le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l’année N. Vous ne devenez redevable de la TVA qu’à compter du 1er janvier de l’année N+1, à condition que le dépassement se confirme sur deux années consécutives.

Dépassement du seuil majoré

En revanche, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (101 000 € ou 39 100 €), l’assujettissement à la TVA est immédiat. Vous devez facturer la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement. Cette situation nécessite une réaction rapide : demande de numéro de TVA intracommunautaire, modification des factures, déclarations de TVA.

Dans cette hypothèse, je conseille vivement à mes clients de se rapprocher immédiatement de leur service des impôts des entreprises. Les délais de régularisation sont courts et les pénalités en cas de retard peuvent être significatives. Pour éviter d’autres complications administratives, renseignez-vous également sur les risques liés à un contrôle Urssaf après radiation.

Anticiper la TVA micro-entreprise en 2026

Même si la réforme de 2025 a été abrogée, la question du seuil TVA micro-entreprise 2026 reste ouverte. Le gouvernement devra, tôt ou tard, se conformer pleinement à la directive européenne. Plusieurs scénarios sont envisageables :

• Maintien des seuils actuels : c’est l’hypothèse la plus probable à court terme, compte tenu du contexte politique
• Abaissement progressif : certains parlementaires plaident pour une transition en douceur, avec des paliers intermédiaires sur trois ans
• Alignement sur le plafond européen de 85 000 € : cette option réduirait le seuil pour les ventes mais augmenterait celui des services

Je recommande à tous mes clients micro-entrepreneurs de ne pas attendre une éventuelle réforme pour se préparer. La TVA micro-entreprise 2026 pourrait intégrer de nouvelles dispositions dans le projet de loi de finances examiné à l’automne. Construire dès maintenant une trésorerie incluant la TVA potentielle est une mesure de prudence élémentaire.

Pour les entrepreneurs qui envisagent un changement de structure juridique afin d’optimiser leur fiscalité, la création d’une société peut être pertinente. Je vous invite à lire mon analyse sur la liquidation de société pour comprendre les enjeux d’un tel basculement, ainsi que mon guide sur le Pacte Dutreil 2025 si vous envisagez une transmission.

Mes conseils d’avocate fiscaliste pour sécuriser votre situation

En tant qu’avocate spécialisée en droit fiscal des entreprises, voici les recommandations que je formule systématiquement à mes clients confrontés aux enjeux de la micro-entreprise et TVA 2025 :

1. Tenez un suivi rigoureux de votre chiffre d’affaires

Ne vous fiez pas uniquement aux relevés de l’Urssaf. Mettez en place un tableau de bord mensuel qui recense votre CA cumulé depuis le 1er janvier. Comparez-le régulièrement aux seuils applicables à votre activité. Un tableur simple suffit, mais la discipline doit être constante.

2. Provisionnez la TVA dès que vous approchez 80 % du seuil

Lorsque votre chiffre d’affaires atteint 80 % du seuil de franchise, commencez à mettre de côté l’équivalent de la TVA sur vos nouvelles factures. Concrètement, provisionnez 20 % du montant HT (ou 10 % pour les activités soumises au taux réduit). Cette précaution évite le choc de trésorerie en cas de dépassement.

3. Évaluez l’opportunité d’opter volontairement pour la TVA

Ce que beaucoup de micro-entrepreneurs ignorent, c’est qu’il est possible d’opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA, même en restant sous les seuils. Cette option est intéressante si vos clients sont principalement des professionnels assujettis : ils pourront déduire la TVA que vous facturez, ce qui ne modifie pas leur coût réel. De votre côté, vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

4. Documentez votre situation fiscale

Conservez l’ensemble de vos déclarations de chiffre d’affaires, vos factures émises et reçues, et tout courrier échangé avec l’administration fiscale. En cas de contrôle, cette documentation sera votre meilleure protection. Pour approfondir ce sujet, consultez mon article sur la définition et le cadre juridique de la fraude fiscale, qui vous aidera à comprendre les risques encourus en cas de manquement.

5. Faites-vous accompagner en cas de doute

Les subtilités du régime de la franchise en base de TVA 2025 peuvent dérouter même les entrepreneurs expérimentés. Un rendez-vous avec un avocat en droit des affaires ou un avocat fiscaliste permet souvent de sécuriser votre situation pour un coût modeste au regard des risques évités.

La détermination de votre résidence fiscale en France peut également avoir un impact sur votre régime de TVA, notamment si vous exercez partiellement depuis l’étranger.