Licenciement pour faute grave : ce que le salarié perd réellement
Un salarié licencié pour faute grave perd deux indemnités majeures : l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Ces deux suppressions représentent souvent…
Rupture conventionnelle : délais, indemnité minimale et homologation
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté…
Passeport talent salarié qualifié : conditions, durée et démarches
La carte de séjour pluriannuelle « talent : salarié qualifié » permet à un ressortissant étranger titulaire d’un diplôme au moins équivalent à la licence…
Adoption simple ou plénière : effets sur la filiation et la succession
L’adoption simple maintient le lien de filiation avec la famille d’origine tandis que l’adoption plénière le rompt définitivement, sauf cas d’adoption de l’enfant du conjoint.…
Changer de prénom : procédure en mairie, motif légitime et refus
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, toute personne peut demander à changer de prénom directement en…
Droit de visite des grands-parents : fondement légal et procédure
L’article 371-4 du Code civil pose un principe clair : l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Seul l’intérêt de l’enfant…
Pension alimentaire impayée : recouvrement par l’ARIPA et sanctions pénales
Dès le premier mois d’impayé, le parent créancier peut saisir l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires) pour déclencher une procédure de recouvrement…
Autorité parentale exclusive : dans quels cas elle peut être demandée
Chaque année en France, plusieurs milliers de demandes de retrait ou d’exercice exclusif de l’autorité parentale sont déposées devant les juridictions compétentes. Derrière ces chiffres…
Garde alternée : ce que le juge examine avant de l’accorder ou la refuser
En France, environ 12 % des enfants de parents séparés vivent en résidence alternée selon les dernières données du ministère de la Justice. Ce chiffre,…
Pension alimentaire : barème indicatif, révision et indexation
Un parent divorcé sur trois ignore qu’il peut demander une révision du montant de sa pension alimentaire dès qu’un changement significatif de situation le justifie.…
Prestation compensatoire : critères retenus et méthodes de calcul
Lors d’un divorce, l’écart de niveau de vie entre les deux époux peut atteindre 30 à 50 % selon les études patrimoniales menées par les…
Les quatre types de divorce : lequel correspond à quelle situation
Près de 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France, et la première question que se posent les époux est presque toujours la même…
