Droit de la consommation

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Garantie légale de conformité : ce qu’elle couvre au-delà de la garantie commerciale

La garantie légale de conformité protège tout acheteur pendant deux ans après la livraison

Tout bien acheté auprès d’un professionnel bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance, en application des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Cette garantie s’applique que le vendeur propose ou non une garantie commerciale, et elle couvre les défauts de conformité existant au … Read more

Images : Pexels et Pixabay