Garantie légale de conformité : ce qu’elle couvre au-delà de la garantie commerciale
Tout bien acheté auprès d’un professionnel bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance, en application des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Cette garantie s’applique que le vendeur propose ou non une garantie commerciale, et elle couvre les défauts de conformité existant au … Read more