Injonction de payer : la procédure rapide pour une créance non contestée

Déposer une requête en injonction de payer ne coûte rien au greffe du tribunal judiciaire. Au tribunal de commerce, les frais de greffe sont publiés sur le site d’Infogreffe. Cette procédure, encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible.

Créance civile ou commerciale : le tribunal compétent dépend de la nature de la dette

Le choix du tribunal repose sur la qualité des parties et l’origine de la créance.

Critère	Tribunal judiciaire	Tribunal de commerce
Parties concernées	Particuliers, professions libérales, artisans (hors actes de commerce)	Commerçants, sociétés commerciales
Exemples de créances	Loyer impayé, facture de travaux, prêt entre particuliers	Facture fournisseur, prestation inter-entreprises
Dépôt de la requête	Gratuit	Frais de greffe (tarif consultable sur infogreffe.fr)
Requête en ligne	Non disponible en 2026	Possible via Infogreffe

Un guide sur service-public.fr précise les pièces justificatives attendues par chaque juridiction : contrat signé, facture impayée, bon de commande, décompte des sommes dues avec intérêts éventuels.

Du dépôt au recouvrement : chaque étape a son coût

Le dépôt au greffe est gratuit devant le tribunal judiciaire. Devant le tribunal de commerce, le montant exact des frais de greffe est publié par Infogreffe et varie selon la nature de la requête.

La signification par commissaire de justice (anciennement huissier) est obligatoire. L’ordonnance rendue par le juge doit être portée à la connaissance du débiteur par acte, conformément à l’article 1411 du Code de procédure civile. Le tarif de cet acte est réglementé par arrêté. Autant le dire : il n’existe aucun moyen de contourner cette étape, même pour une petite créance. Ces frais sont avancés par le créancier, mais récupérables auprès du débiteur si l’ordonnance n’est pas contestée.

L’exécution forcée, lorsque le débiteur ne paie toujours pas après signification, entraîne des frais supplémentaires. Le tarif du commissaire de justice dépend du montant effectivement recouvré et suit un barème réglementé, consultable sur service-public.fr. Ces droits comprennent un droit fixe, un droit proportionnel dégressif et des frais de déplacement.

Cinq étapes séparent la mise en demeure du titre exécutoire

Avant toute requête, le créancier adresse une mise en demeure au débiteur. Ce courrier n’est pas une condition de recevabilité, mais il renforce le dossier et démontre la volonté de résolution amiable.

Si le débiteur ne réagit pas, le créancier dépose sa requête au greffe compétent, accompagnée de tous les justificatifs de la créance. Le juge statue seul, sans convoquer les parties. Il peut rendre une ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie de la somme réclamée. En cas de rejet, le créancier ne dispose d’aucun recours sur ce fondement.

L’ordonnance est ensuite signifiée au débiteur. Celui-ci dispose d’un mois pour former opposition auprès du greffe qui a rendu la décision. L’opposition fait basculer l’affaire en procédure contradictoire classique, avec convocation des deux parties.

Sans opposition dans le délai, le créancier demande au greffe l’apposition de la formule exécutoire. L’ordonnance devient alors un titre exécutoire, équivalent à un jugement. Le commissaire de justice peut procéder à des saisies sur compte bancaire, sur salaire ou sur biens mobiliers.

Lorsque le litige porte sur un contrat de consommation, une tentative de médiation peut être envisagée en amont pour éviter la voie judiciaire. La garantie légale de conformité constitue d’ailleurs un fondement fréquent des créances opposant consommateurs et professionnels.

La rédaction

Rédaction de ccl-avocat.fr, site d'information juridique indépendant. Les contenus publiés sont documentaires et ne constituent pas une consultation juridique.