L’adoption simple maintient le lien de filiation avec la famille d’origine tandis que l’adoption plénière le rompt définitivement, sauf cas d’adoption de l’enfant du conjoint. Ce choix, encadré par les articles 343 à 370-5 du Code civil, détermine non seulement le nom de l’adopté, l’exercice de l’autorité parentale et les droits successoraux, mais aussi la … Read more

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, toute personne peut demander à changer de prénom directement en mairie, sans passer par un juge. La demande est gratuite et se dépose auprès de l’officier d’état civil de la commune de naissance ou de résidence, à condition de justifier … Read more

L’article 371-4 du Code civil pose un principe clair : l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit, et c’est au parent qui refuse le contact d’en apporter la preuve devant le juge aux affaires familiales. Lorsque le dialogue familial est rompu, … Read more

Dès le premier mois d’impayé, le parent créancier peut saisir l’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires) pour déclencher une procédure de recouvrement sans avancer de frais. En parallèle, le débiteur qui ne verse pas la pension alimentaire fixée par un jugement s’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille, passibles de … Read more

Chaque année en France, plusieurs milliers de demandes de retrait ou d’exercice exclusif de l’autorité parentale sont déposées devant les juridictions compétentes. Derrière ces chiffres se cachent des situations familiales graves : violences conjugales, désintérêt manifeste d’un parent, mise en danger de l’enfant. Si vous vous interrogez sur la possibilité de demander l’autorité parentale exclusive … Read more

En France, environ 12 % des enfants de parents séparés vivent en résidence alternée selon les dernières données du ministère de la Justice. Ce chiffre, en progression régulière depuis la loi du 4 mars 2002, masque une réalité plus contrastée : le juge aux affaires familiales refuse encore la garde alternée dans une proportion significative … Read more

Un parent divorcé sur trois ignore qu’il peut demander une révision du montant de sa pension alimentaire dès qu’un changement significatif de situation le justifie. Pourtant, entre l’évolution des revenus, l’augmentation du coût de la vie et les besoins croissants des enfants, le montant fixé lors du jugement initial devient souvent inadapté en quelques années. … Read more

Lors d’un divorce, l’écart de niveau de vie entre les deux époux peut atteindre 30 à 50 % selon les études patrimoniales menées par les notaires. La prestation compensatoire vise précisément à corriger ce déséquilibre : elle ne récompense ni ne punit, elle compense. Pourtant, son montant varie considérablement d’un dossier à l’autre, de quelques … Read more

Près de 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France, et la première question que se posent les époux est presque toujours la même : quelle procédure choisir ? Le Code civil prévoit exactement quatre types de divorce, chacun adapté à un contexte précis. Consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive … Read more

En France, plus de 55 000 divorces par consentement mutuel sont enregistrés chaque année depuis la réforme de 2017. Cette procédure, désormais déjudiciarisée, permet à deux époux de mettre fin à leur mariage sans passer devant un juge, à condition de s’entendre sur l’ensemble des conséquences. Mais entre les honoraires d’avocat, les frais de notaire … Read more