Médiation familiale gratuite au Québec : ce que couvrent les 5 heures

Au Québec, un couple qui se sépare avec des enfants à charge peut obtenir jusqu’à 5 heures de médiation familiale payées par le ministère de la Justice. Ce compteur d’heures obéit à des règles précises, fixées par le Règlement sur la médiation familiale, et la plupart des familles ne les découvrent qu’au moment de prendre rendez-vous. Voici ce que contient réellement ce programme, heure par heure, et ce qu’il laisse à la charge des familles.

Le compteur de départ : une séance d’information de 2 h 30

Avant même la médiation, le gouvernement du Québec prévoit pour les pères et mères une séance d’information sur la parentalité après la rupture, d’une durée de 2 heures 30. Elle est gratuite, se suit en groupe et à distance, et deux médiateurs l’animent, l’un du domaine juridique, l’autre du domaine psychosocial. On y parle des réactions des enfants à la rupture, de la communication entre ex-conjoints et du fonctionnement de la médiation. Cette séance ne se déduit pas des heures de médiation. Elle s’ajoute au forfait.

Viennent ensuite les rencontres avec un médiateur familial accrédité. Six ordres professionnels peuvent accréditer leurs membres : le Barreau, la Chambre des notaires, les ordres des psychologues, des psychoéducateurs, des conseillers d’orientation et des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux. Les CISSS et CIUSSS accréditent aussi certains employés. Le choix du médiateur ou de la médiatrice appartient aux ex-conjoints. Les séances de médiation peuvent se tenir au bureau ou à distance, par visioconférence. Des cabinets comme À l’Amiable mènent par exemple toute la démarche en ligne, ce qui évite les déplacements aux ex-conjoints qui vivent dans deux villes différentes ou en région éloignée.

Quartier résidentiel de la ville de Québec couvert de neige et de givre — Un quartier de Québec sous le givre. Photo : Wilfredor, Wikimedia Commons, CC0

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Les 5 heures payées par l’État : qui y a droit

Le droit aux 5 heures vise les couples, mariés, unis civilement ou conjoints de fait, qui ont des enfants communs à charge, mineurs ou majeurs, et qui sont en processus de séparation. L’état matrimonial ne change rien à l’admissibilité. Des conjoints de fait ensemble depuis huit ans et des époux mariés depuis vingt ans ont accès au même nombre d’heures.

Concrètement, ces heures servent à discuter de la garde et du temps parental, de la pension alimentaire pour enfants, du partage des biens et, pour les gens mariés ou unis civilement, du patrimoine familial. À la fin, le médiateur rédige un résumé des ententes, que chacun relit avant toute entente signée. Ce document n’a pas encore la force d’un jugement du tribunal. Le médiateur familial accrédité ne donne pas non plus d’avis ou de conseil juridique : son rôle consiste à faciliter les échanges et les solutions communes. Pour qu’il devienne exécutoire, il faut le faire homologuer par le tribunal, en général avec l’aide d’un avocat ou d’un notaire.

Le Ministère paie directement le médiateur, au tarif de 130 $ l’heure prévu par le règlement. Précision utile : un médiateur qui facture un autre tarif horaire sort du programme, et les heures ne sont alors plus couvertes. Avant de signer quoi que ce soit, il est donc utile de confirmer avec lui que le dossier est ouvert dans le cadre de la médiation familiale gratuite.

Les 2 h 30 de la révision

Le programme ne s’arrête pas au jour de la rupture. Un jugement ou une entente peut devenir inadapté quelques années plus tard : un adolescent change d’école, un parent déménage à Gatineau ou à Rimouski, les revenus d’un des deux changent. Dans ces cas, les ex-conjoints ont droit à 2 heures 30 de médiation gratuite pour revoir la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire.

Ce même bloc de 2 heures 30 s’applique aussi aux ex-conjoints qui ont déjà utilisé les services de médiation familiale ensemble, ou qui ont obtenu un jugement en séparation de corps. Le compteur ne se remet donc pas à zéro à chaque nouveau différend.

Sans enfants à charge : 3 heures

Depuis l’élargissement du programme, les ex-conjoints sans descendants communs, ou dont les enfants communs ne sont plus à leur charge, ont droit à 3 heures sans frais avec un médiateur accrédité. Le gouvernement donne l’exemple d’un homme dont la fille, née d’une union précédente il y a 35 ans, est autonome depuis longtemps. Sa fille n’étant plus à sa charge, il entre dans cette catégorie. Ces 3 heures servent surtout au partage des biens, au patrimoine familial et, s’il y a lieu, au soutien financier entre ex-époux.

Homme tenant la main d'un jeune enfant sur un trottoir, photographie ancienne en noir et blanc — Un père et ses enfants sur un trottoir, vers 1900. Photo : Arnold Genthe, Library of Congress, domaine public

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Ce qui reste à payer

Le règlement exclut plusieurs frais. Les frais administratifs (ouverture de dossier, appels interurbains, photocopies) ne sont pas couverts. Les heures supplémentaires nécessaires pour arriver à une entente sont à la charge des ex-conjoints, au tarif fixé par le médiateur. Les frais et honoraires liés à l’obtention du jugement, soit l’homologation, restent aussi à payer.

Dans la pratique, une rupture simple, avec une entente sur la garde et un calcul de pension selon le barème québécois, se règle souvent à l’intérieur des 5 heures. Un dossier qui comprend une maison, un régime de retraite à partager ou une entreprise demande davantage de temps. Les ex-conjoints peuvent alors préparer leurs documents financiers avant les rencontres (déclarations de revenus, relevés hypothécaires, relevés de régimes de retraite) pour réduire le nombre d’heures facturées au-delà du forfait.

Le cadre fédéral : la Loi sur le divorce

Pour les époux, la rupture relève aussi de la Loi sur le divorce, une loi fédérale. Depuis sa réforme entrée en vigueur en 2021, elle définit les mécanismes de règlement des différends familiaux, comme la négociation, la médiation et le droit collaboratif, qui permettent de régler une question sans s’adresser aux tribunaux. Elle demande aux parties de tenter de régler leurs différends par ces mécanismes, dans la mesure où cela convient, et place l’intérêt de l’enfant au premier rang des critères.

Le droit fédéral encourage ainsi le recours aux heures de médiation que le Québec finance. Une exception mérite d’être rappelée : en présence de violence conjugale ou familiale, la médiation peut ne pas convenir, comme le prévoit la formule “dans la mesure où il convient de le faire” de l’article 7.3 de la loi. Les personnes concernées peuvent s’adresser à SOS violence conjugale, au 1 800 363-9010, ou à un avocat.

Lire le programme avant la première rencontre

Le programme québécois tient en quelques chiffres : 2 h 30 d’information sur la parentalité, 5 heures de médiation pour une rupture avec enfants, 2 h 30 pour une révision, 3 heures pour des ex-conjoints sans enfant à charge, et un tarif horaire de 130 $ payé par l’État. Les familles qui connaissent ces chiffres choisissent mieux leur médiateur, préparent mieux leurs rencontres et savent à quel moment les frais commencent. Les renseignements officiels se trouvent sur le site du gouvernement du Québec, dans la section consacrée à la médiation familiale.

La rédaction

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