Déposer plainte après une escroquerie en ligne est possible en commissariat, par courrier au procureur ou directement via la plateforme THESEE du ministère de l’Intérieur, mais les chances de récupérer les sommes versées dépendent du délai de réaction, du mode de paiement utilisé et de la localisation de l’auteur. L’article 313-1 du Code pénal punit … Read more

La diffamation consiste à imputer un fait précis et vérifiable à une personne, tandis que l’injure est une expression outrageante qui ne renvoie à aucun fait déterminé. Cette distinction, posée par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, conditionne la qualification pénale, les moyens … Read more

La prescription de l’action publique éteint la possibilité de poursuivre un auteur d’infraction lorsqu’un certain délai s’est écoulé sans acte de poursuite ni d’instruction. Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ce délai est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. 1 an, … Read more

Le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) s’efface de deux façons : automatiquement, à l’expiration d’un délai qui varie selon la peine prononcée, ou sur requête adressée au tribunal. L’effacement automatique intervient, pour la plupart des condamnations, à l’issue d’un délai fixé par les articles 769 et suivants du Code de procédure pénale. Lorsqu’on ne … Read more

La constitution de partie civile permet à une victime d’infraction pénale de réclamer la réparation de son préjudice directement devant le juge pénal, au lieu de saisir séparément un tribunal civil. Ce mécanisme, prévu aux articles 2 à 4 du Code de procédure pénale, ouvre aussi un pouvoir que la simple qualité de plaignant ne … Read more

La garde à vue dure 24 heures en droit commun, avec une prolongation possible de 24 heures supplémentaires sur autorisation du procureur de la République, conformément à l’article 63 du Code de procédure pénale. Pour certaines infractions graves, ce délai peut atteindre 96 heures, voire 144 heures en matière de terrorisme. Dès le placement, la … Read more

Lorsqu’une plainte est classée sans suite, la victime dispose de trois recours principaux : le recours hiérarchique auprès du procureur général, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, et la citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Ces voies sont prévues par les articles 85 … Read more

Trois voies permettent de porter plainte en France : le dépôt au commissariat ou en gendarmerie, le courrier adressé au procureur de la République, et la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Le choix dépend de la nature de l’infraction, de l’urgence et de la suite judiciaire souhaitée. Selon … Read more