La prescription de l’action publique éteint la possibilité de poursuivre un auteur d’infraction lorsqu’un certain délai s’est écoulé sans acte de poursuite ni d’instruction. Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ce délai est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.
1 an, 6 ans, 20 ans : les trois délais de droit commun
Le point de départ du délai est, en principe, le jour où l’infraction a été commise. Pour les infractions continues (séquestration, recel), il court à compter du jour où le comportement infractionnel a cessé. Pour les infractions d’habitude, il débute au dernier acte constitutif.
cols: Catégorie d’infraction | Délai de prescription (depuis mars 2017) | Délai avant la réforme de 2017 | Texte de référence
rows: Contravention | **1 an** | 1 an | Art. 9 CPP /// Délit | **6 ans** | 3 ans | Art. 8 CPP /// Crime | **20 ans** | 10 ans | Art. 7 CPP
caption: Délais de prescription de l’action publique en droit commun, au 30/09/2026
Tout acte d’enquête, de poursuite ou d’instruction interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée, conformément à l’article 9-1 du Code de procédure pénale. Le dépôt d’une plainte simple n’interrompt pas, en lui-même, ce délai : seul un acte du parquet ou du juge d’instruction produit cet effet.
Voir aussi Effacer une mention du casier judiciaire : conditions et procédure
30 ans de prescription : les crimes les plus graves échappent au délai ordinaire
Certains crimes se prescrivent par 30 ans. C’est le cas des actes de terrorisme criminels, des crimes de guerre, du trafic de stupéfiants en bande organisée et des crimes commis sur des mineurs (viols, agressions sexuelles aggravées), pour lesquels le délai ne court qu’à compter de la majorité de la victime. Les crimes contre l’humanité et les génocides sont, quant à eux, imprescriptibles.
Infractions occultes ou dissimulées : un point de départ décalé, mais plafonné
Comment calculer le délai lorsque l’infraction n’a pu être connue de la victime au moment des faits ? Autant le dire, la réforme de 2017 a clarifié un régime autrefois jurisprudentiel. Lorsqu’une infraction est occulte par nature (abus de confiance, abus de biens sociaux) ou a été activement dissimulée, le délai court à partir du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique. La loi impose toutefois un plafond absolu : la prescription ne peut excéder 12 ans pour un délit et 30 ans pour un crime, à compter de la commission des faits.
Un classement sans suite ne constitue pas un obstacle à de nouvelles poursuites tant que la prescription n’est pas acquise. La victime conserve la possibilité de se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ou d’exercer les recours ouverts après un classement.
Quels étaient les délais avant la réforme de 2017 ?
La loi du 27 février 2017 a doublé les délais applicables aux délits (de 3 à 6 ans) et aux crimes (de 10 à 20 ans), sans modifier celui des contraventions. Les nouveaux délais s’appliquent aux infractions dont la prescription n’était pas encore acquise au 1er mars 2017 : un délit commis le 15 juin 2014, non prescrit à cette date, bénéficie du nouveau délai de 6 ans. Les fiches du service public détaillent les règles transitoires.
La prescription de l’action publique se distingue de la prescription de la peine, qui empêche l’exécution d’une condamnation définitive. Cette dernière obéit à des délais différents (3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes). Une fois la peine prescrite, la condamnation peut néanmoins rester inscrite au casier judiciaire jusqu’à son effacement.
Rédaction de ccl-avocat.fr, site d'information juridique indépendant. Les contenus publiés sont documentaires et ne constituent pas une consultation juridique.
Sources
À lire aussi
Se constituer partie civile : à quel moment et pour obtenir quoi
La constitution de partie civile permet à une victime d'infraction pénale de réclamer la réparation de son…
Garde à vue : durée maximale, droits et rôle de l’avocat
La garde à vue dure 24 heures en droit commun, avec une prolongation possible de 24 heures supplémentaires…
Classement sans suite : les recours ouverts à la victime
Lorsqu'une plainte est classée sans suite, la victime dispose de trois recours principaux : le recours…
Porter plainte : commissariat, courrier au procureur ou plainte avec constitution
Trois voies permettent de porter plainte en France : le dépôt au commissariat ou en gendarmerie, le courrier…
La procédure d’annulation d’un cautionnement disproportionné : appréciation au moment de l’assignation
Le cautionnement est un acte par lequel une personne, le caution, s'engage à payer la dette d'un débiteur en…
Conseil de prud’hommes : conciliation, bureau de jugement et délais réels
La procédure prud'homale commence par une phase obligatoire de conciliation devant un bureau composé d'un…
