Sommaire
- Article 313-1 du Code pénal : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende
- THESEE : la plainte en ligne réservée aux arnaques sur internet
- Trois voies pour déposer plainte selon l’urgence et la complexité
- Récupérer les fonds : le parcours réel après le dépôt de plainte
- La banque peut-elle être tenue de rembourser la victime ?
- Où trouver de l’aide face à une escroquerie financière en ligne
Déposer plainte après une escroquerie en ligne est possible en commissariat, par courrier au procureur ou directement via la plateforme THESEE du ministère de l’Intérieur, mais les chances de récupérer les sommes versées dépendent du délai de réaction, du mode de paiement utilisé et de la localisation de l’auteur. L’article 313-1 du Code pénal punit l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, ce qui en fait un délit poursuivi par le parquet, à condition que la victime agisse vite.
Article 313-1 du Code pénal : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende
L’escroquerie consiste à obtenir un bien, un service ou de l’argent par l’emploi de manœuvres frauduleuses : fausse identité, abus d’une qualité vraie, usage de faux documents ou mise en scène destinée à tromper. La définition figure à l’article 313-1 du Code pénal. Quand l’infraction est commise en bande organisée ou au moyen d’un réseau de communication électronique, les peines montent à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende (article 313-2).
Le délai de prescription court en principe pendant six ans à compter du jour où l’infraction est commise ou découverte. Un paiement effectué le 3 janvier laisse donc jusqu’au 3 janvier de l’année correspondante pour engager des poursuites, sous réserve d’actes interruptifs.
Voir aussi Diffamation ou injure : la distinction juridique et le délai de trois mois
THESEE : la plainte en ligne réservée aux arnaques sur internet
Depuis 2022, le dispositif THESEE (Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries) permet de déposer plainte sans se déplacer, directement sur le site du ministère de l’Intérieur. La démarche s’adresse aux victimes d’arnaques commises exclusivement en ligne : faux sites marchands, chantage par courriel, escroqueries sentimentales, fausses offres d’investissement diffusées par internet.
Quelles infractions sont couvertes ? Les escroqueries, les extorsions et le chantage en ligne. En revanche, une fraude à la carte bancaire par vol physique du moyen de paiement n’entre pas dans le périmètre de THESEE et relève d’un dépôt de plainte classique.
La plainte THESEE est traitée par un service de police judiciaire spécialisé. L’avantage principal réside dans la centralisation : les enquêteurs peuvent recouper plusieurs plaintes visant le même réseau, ce qui renforce les chances d’identification de l’auteur.
Trois voies pour déposer plainte selon l’urgence et la complexité
| Mode de dépôt | Délai moyen de traitement | Quand le privilégier |
|---|---|---|
| Commissariat ou gendarmerie | Immédiat (procès-verbal sur place) | Urgence, besoin d’un récépissé rapide pour la banque |
| Plainte en ligne THESEE | Quelques semaines (convocation possible) | Arnaque exclusivement en ligne, sans urgence de récépissé |
| Courrier au procureur de la République | Variable selon le tribunal | Refus de prise de plainte au commissariat, ou volonté de joindre un dossier étoffé |
Un point souvent ignoré : le commissariat ne peut pas refuser d’enregistrer une plainte. L’article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux officiers de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris quand l’auteur est inconnu. En cas de difficulté, écrire directement au procureur par lettre recommandée avec accusé de réception reste la solution la plus sûre.
Quel que soit le canal choisi, il faut rassembler les preuves avant le dépôt : captures d’écran des échanges, relevés bancaires montrant le ou les virements, URL du site frauduleux, coordonnées utilisées par l’escroc. Ces éléments conditionnent la suite de l’enquête.
Récupérer les fonds : le parcours réel après le dépôt de plainte
Comment récupérer son argent après une escroquerie ? Le dépôt de plainte ouvre la voie à des poursuites pénales, mais il ne garantit pas le remboursement. Trois conditions doivent être réunies pour espérer récupérer les sommes : l’auteur doit être identifié, il doit être solvable, et la victime doit se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
En pratique, quand l’auteur agit depuis l’étranger via des comptes bancaires ouverts dans des juridictions peu coopératives, la récupération devient très difficile. La coopération judiciaire internationale existe mais elle est lente.
Un levier plus rapide : contacter sa banque dans les heures qui suivent le paiement. Pour un virement SEPA, la banque émettrice peut tenter un rappel de fonds (recall) auprès de la banque bénéficiaire. Ce mécanisme n’est pas un droit, c’est une demande de courtoisie interbancaire. Plus elle est envoyée tôt, plus elle a de chances d’aboutir. En matière de paiement par carte bancaire, la procédure de chargeback (rétrofacturation) prévue par les réseaux Visa et Mastercard peut permettre un remboursement si la transaction correspond à une fraude avérée et que la demande est faite dans le délai fixé par le réseau (généralement 120 jours).
Un calcul simple : 2 000 euros virés un lundi, signalés à la banque le mardi, plainte THESEE déposée le mercredi. La banque lance le recall mardi soir. Si le compte destinataire n’a pas encore été vidé, le retour de fonds est possible sous quelques jours ouvrés. Chaque heure compte.
Voir aussi Prescription pénale : les délais selon la nature de l’infraction
La banque peut-elle être tenue de rembourser la victime ?
Est-ce qu’une victime d’escroquerie peut obtenir une indemnisation de sa banque ? Oui, dans certains cas précis. L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser immédiatement les opérations de paiement non autorisées, c’est-à-dire celles réalisées sans le consentement du payeur.
La difficulté réside dans la distinction entre une opération non autorisée et une opération que la victime a elle-même validée sous l’effet de la tromperie. Dans le cas d’une escroquerie classique, la victime a souvent consenti au virement ou communiqué ses identifiants volontairement. La banque argue alors que l’opération était autorisée, même si le consentement a été vicié par la fraude.
La jurisprudence a toutefois évolué. Les tribunaux examinent si la banque a respecté son obligation de vigilance, notamment en cas de virements inhabituels par leur montant ou leur fréquence. Un classement sans suite de la plainte pénale ne prive pas la victime de la possibilité d’agir au civil contre sa banque.
Comment se faire rembourser par la banque en cas d’escroquerie ? La démarche suppose d’adresser une réclamation écrite au service client, puis au médiateur bancaire si le refus persiste. Le dépôt de plainte constitue une pièce importante du dossier de réclamation, car il atteste de la réalité de l’infraction.
Où trouver de l’aide face à une escroquerie financière en ligne
Où s’adresser quand on est victime d’une escroquerie financière ? Plusieurs organismes publics proposent un accompagnement gratuit :
La plateforme Ma Sécurité du ministère de l’Intérieur centralise les fiches pratiques et permet d’accéder à THESEE. Pour les arnaques financières (faux placements, cryptoactifs frauduleux, usurpation d’identité de conseillers financiers), l’Autorité des marchés financiers (AMF) tient une liste noire des sites non autorisés et propose un formulaire de signalement. Le numéro Info Escroqueries (0 805 805 817), géré par la police judiciaire, fournit des conseils personnalisés du lundi au vendredi.
En cas de constitution de partie civile, un avocat pénaliste peut évaluer l’opportunité d’une citation directe si le parquet tarde à poursuivre. L’aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources pour les victimes qui n’ont pas les moyens d’engager un conseil.
À retenir
- Signaler l’escroquerie à sa banque dans les premières heures pour tenter un rappel de fonds ou un chargeback.
- Déposer plainte via THESEE, au commissariat ou par courrier au procureur, en joignant toutes les preuves disponibles.
- Se constituer partie civile pour réclamer des dommages et intérêts si l’auteur est identifié.
- Contacter l’AMF en cas d’arnaque financière et vérifier si le site figure sur la liste noire.
Questions fréquentes
Comment récupérer son argent après une escroquerie en ligne ?
La première action est de contacter sa banque pour demander un rappel de fonds (virement) ou un chargeback (carte). En parallèle, le dépôt de plainte et la constitution de partie civile permettent de réclamer des dommages et intérêts devant le juge pénal, à condition que l’auteur soit identifié et solvable.
La banque est-elle obligée de rembourser une victime d’escroquerie ?
L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose le remboursement des opérations non autorisées. Quand la victime a elle-même validé le paiement sous l’effet de la tromperie, la banque peut s’y opposer. Les tribunaux apprécient alors au cas par cas si l’établissement a respecté son devoir de vigilance.
Où trouver de l’aide en cas d’escroquerie financière ?
Le numéro Info Escroqueries (0 805 805 817), la plateforme THESEE du ministère de l’Intérieur et l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les arnaques aux placements constituent les trois interlocuteurs publics gratuits.
Rédaction de ccl-avocat.fr, site d'information juridique indépendant. Les contenus publiés sont documentaires et ne constituent pas une consultation juridique.
Sources
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