Statuts de société : les clauses qui évitent le blocage entre associés
Trois clauses statutaires suffisent à éviter la paralysie d’une société : la clause d’agrément, la clause de préemption et la clause de sortie conjointe. Sans…
SARL ou SAS : gouvernance, statut social du dirigeant et cotisations
La SARL soumet son gérant majoritaire au régime des travailleurs non salariés (TNS), tandis que la SAS rattache son président au régime général de la…
Contrat non respecté : mise en demeure, résolution ou exécution forcée ?
Un fournisseur qui livre en retard, un prestataire informatique qui ne termine jamais le projet, un client qui refuse de payer la dernière tranche. Dans…
L’assurance refuse d’indemniser : contester la décision étape par étape
Un assureur qui oppose un refus d’indemnisation doit le motiver par écrit en citant la clause du contrat ou la disposition légale sur laquelle il…
Malfaçon après travaux : réserves, garanties et recours contre l’artisan
Un défaut d’étanchéité sur une toiture, un carrelage fissuré trois mois après la pose, une isolation phonique inexistante alors qu’elle figurait au devis : la…
Injonction de payer : la procédure rapide pour une créance non contestée
Déposer une requête en injonction de payer ne coûte rien au greffe du tribunal judiciaire. Au tribunal de commerce, les frais de greffe sont publiés…
Avocat divorce amiable en ligne : le guide pour un divorce simplifié et rapide
La procédure de divorce a longtemps été associée à des démarches compliquées et à de nombreux rendez-vous avec un avocat. Aujourd’hui, grâce au développement du…
Mise en demeure : ce qu’elle doit contenir pour produire ses effets
Une mise en demeure qui ne respecte pas les conditions posées par les articles 1344 et suivants du Code civil peut être déclarée sans effet…
Médiation familiale gratuite au Québec : ce que couvrent les 5 heures
Au Québec, un couple qui se sépare avec des enfants à charge peut obtenir jusqu’à 5 heures de médiation familiale payées par le ministère de…
Saisir un médiateur de la consommation : gratuité, délai et portée de l’avis
La saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite pour le consommateur, en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le coût…
Vice caché sur un véhicule d’occasion : preuve, expertise et recours
Un vice caché sur un véhicule d’occasion ouvre droit à l’annulation de la vente ou à une réduction du prix, à condition que l’acheteur prouve…
Lustre murano : l’élégance vénitienne bien choisie
Un Lustre murano ne se contente pas d’éclairer une pièce : il en transforme les volumes, attire le regard et affirme une sensibilité décorative. Héritier…
