Droits de succession et pacs : 5 points essentiels

La question des droits de succession et PACS est l’une des plus fréquentes que je reçois en consultation. Beaucoup de couples pacsés pensent, à tort, qu’ils bénéficient de la même protection successorale que les couples mariés. En réalité, si le PACS offre un avantage fiscal considérable en matière de succession, il ne confère aucun droit automatique à hériter. Cette distinction fondamentale peut avoir des conséquences dramatiques pour le partenaire survivant lorsqu’aucune disposition n’a été prise en amont.

En tant qu’avocate fiscaliste, j’accompagne régulièrement des partenaires pacsés dans la structuration de leur patrimoine et la préparation de leur transmission. Je vous livre ici les cinq points essentiels à maîtriser pour sécuriser votre situation.

PACS et succession : ce que dit la loi

Le pacte civil de solidarité (PACS) est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas de lien de parenté ni de vocation successorale entre les partenaires. Autrement dit, aux yeux de la loi, le partenaire pacsé n’est pas un héritier légal.

Cette différence majeure avec le mariage s’explique par la nature même du PACS, conçu initialement comme un contrat d’organisation de la vie commune, et non comme une institution familiale au sens plein. Le législateur a fait le choix de ne pas aligner automatiquement les droits successoraux du PACS sur ceux du mariage, laissant aux partenaires la responsabilité de s’organiser eux-mêmes.

Concrètement, en l’absence de testament, la succession est dévolue selon l’ordre légal : enfants d’abord, puis parents, frères et sœurs, et ainsi de suite. Le partenaire pacsé est tout simplement exclu de la dévolution légale. Il ne reçoit rien, même après vingt ans de vie commune et un patrimoine construit ensemble.

En revanche, sur le plan fiscal, la loi TEPA du 21 août 2007 a apporté une avancée considérable en exonérant totalement le partenaire pacsé survivant des droits de succession, exactement comme le conjoint marié. C’est un point essentiel à bien distinguer : l’exonération fiscale ne signifie pas que l’on hérite automatiquement.

Exonération fiscale : le grand avantage du PACS

C’est sans doute le point le plus méconnu, et pourtant le plus avantageux. Depuis 2007, le partenaire de PACS qui reçoit un héritage de son partenaire décédé est totalement exonéré de droits de succession. Cette exonération est identique à celle dont bénéficie le conjoint survivant dans le cadre d’un mariage.

Avant cette réforme, les partenaires pacsés étaient soumis à un abattement de 57 000 € puis taxés à 40 % jusqu’à 15 000 € et 50 % au-delà. La différence est donc considérable. Aujourd’hui, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis, le partenaire pacsé ne paie aucun droit de succession, à condition bien sûr qu’il ait été désigné par testament.

Pour bien mesurer cet avantage, comparons la situation du partenaire pacsé avec celle d’un simple concubin (union libre) :

Ce tableau illustre clairement l’intérêt fiscal du PACS par rapport au concubinage. Un concubin qui hériterait d’un patrimoine de 200 000 € devrait payer environ 119 044 € de droits (après abattement de 1 594 €, taxé à 60 %). Le partenaire pacsé, lui, ne paierait strictement rien. C’est une différence qui justifie à elle seule de considérer sérieusement le PACS pour les couples en union libre qui souhaitent se protéger mutuellement. Si vous souhaitez approfondir les mécanismes d’optimisation fiscale en matière immobilière, je vous invite à consulter mon article sur comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier.

Sans testament : le partenaire pacsé n’hérite de rien

Je ne le répéterai jamais assez : sans testament, le partenaire pacsé n’a aucun droit sur la succession. C’est la règle la plus importante à retenir en matière de droits de succession et PACS, et celle qui cause le plus de situations dramatiques.

Lorsqu’un partenaire pacsé décède sans avoir rédigé de testament, sa succession est répartie intégralement entre ses héritiers légaux. En présence d’enfants, ceux-ci héritent de la totalité du patrimoine. En l’absence d’enfants, ce sont les parents, puis les frères et sœurs qui recueillent la succession. Le partenaire survivant se retrouve alors sans droit sur le patrimoine commun, y compris sur le logement familial au-delà de la période de jouissance temporaire d’un an.

J’ai accompagné des partenaires pacsés qui, après des décennies de vie commune, se sont retrouvés contraints de quitter leur domicile parce que les héritiers du défunt réclamaient leur part. Cette situation, bien que choquante, est parfaitement conforme au droit. Le PACS sans testament revient, sur le plan successoral, à une protection quasi inexistante.

Certaines personnes confondent également les droits du partenaire pacsé avec ceux du conjoint marié. Or, le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux légaux importants, comme le quart en pleine propriété en présence d’enfants communs, ou la totalité en usufruit. Le partenaire pacsé, lui, n’a rien de tout cela sans testament.

Comment rédiger un testament en faveur de son partenaire

La rédaction d’un testament est donc l’étape incontournable pour tout couple pacsé souhaitant se protéger mutuellement. Deux options principales s’offrent à vous.

Le testament olographe est la forme la plus simple. Il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur. Il peut être rédigé chez soi, sans formalisme particulier, et déposé ensuite chez un notaire pour plus de sécurité. Son coût est modique : environ 30 à 50 € pour l’enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Le testament authentique est reçu par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Il offre une sécurité juridique maximale et limite considérablement les risques de contestation. Son coût varie généralement entre 150 et 300 €.

Dans les deux cas, je recommande de préciser clairement la portée du legs : s’agit-il d’un legs universel (l’ensemble du patrimoine disponible), d’un legs à titre universel (une quote-part), ou d’un legs particulier (un bien précis) ? Pour un partenaire de PACS, le legs universel est souvent le plus protecteur, car il permet de transmettre la quotité disponible la plus large possible.

Attention toutefois : le testament ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants. En présence d’un enfant, la quotité disponible est de la moitié du patrimoine ; avec deux enfants, elle est d’un tiers ; avec trois enfants ou plus, elle est d’un quart. Le partenaire pacsé ne peut donc recevoir que la quotité disponible, sauf accord des héritiers réservataires.

Pour bien comprendre les mécanismes de déclaration fiscale qui accompagnent ces démarches, vous pouvez consulter mon guide sur comment corriger sa déclaration d’impôts, qui détaille les obligations déclaratives liées aux successions.

PACS et succession de la maison

La question du logement familial est souvent la plus angoissante pour les partenaires pacsés. Que devient la maison ou l’appartement commun en cas de décès ? La réponse dépend de plusieurs facteurs : le régime du PACS, le mode d’acquisition du bien et l’existence ou non d’un testament.

Par défaut, le PACS est soumis au régime de la séparation de biens depuis la réforme de 2006. Si le logement a été acquis par un seul partenaire, il fait partie de son patrimoine propre et entre intégralement dans sa succession. Le partenaire survivant n’a alors aucun droit de propriété sur ce bien, même s’il y a vécu pendant des années.

Si le logement a été acquis en indivision par les deux partenaires (ce qui est fréquent), le partenaire survivant conserve sa propre part indivise (généralement 50 %), mais la part du défunt entre dans la succession et revient à ses héritiers légaux en l’absence de testament. Le partenaire survivant se retrouve alors en indivision avec les héritiers, ce qui peut mener à une vente forcée du bien si les héritiers demandent le partage.

Cependant, la loi accorde au partenaire pacsé survivant un droit de jouissance gratuite du logement constituant la résidence principale du couple pendant les douze mois suivant le décès (article 763 du Code civil, applicable par renvoi de l’article 515-6). Ce droit est d’ordre public : il ne peut être supprimé par testament. En revanche, il est temporaire et ne confère aucun droit de propriété.

Pour sécuriser la situation, plusieurs solutions existent. La plus courante consiste à rédiger un testament léguant la part du logement au partenaire survivant. Une autre option est la clause d’accroissement (ou tontine) insérée dans l’acte d’acquisition, qui permet au survivant de devenir propriétaire de l’intégralité du bien. Toutefois, cette clause a des implications fiscales qu’il convient d’analyser avec un professionnel. Si le bien est soumis à la taxe foncière, le partenaire survivant devra également anticiper cette charge.

Calculer les droits de succession d’un partenaire pacsé

La question revient souvent : comment calculer les droits de succession d’un partenaire de PACS ? La réponse est simple depuis 2007, mais mérite d’être détaillée pour lever toute ambiguïté.

Le partenaire pacsé survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession, conformément à l’article 796-0 bis du Code général des impôts. Il n’y a donc aucun calcul à effectuer : le montant des droits est de zéro euro, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis.

En revanche, il est important de distinguer les droits de succession (la fiscalité) des frais de succession (les coûts administratifs). Les principaux frais à prévoir sont les suivants :

• Frais de notaire : entre 1 % et 2 % de la valeur du patrimoine transmis, avec un minimum d’environ 800 à 1 200 €
• Émoluments proportionnels : calculés sur la base d’un barème dégressif fixé par décret
• Frais d’enregistrement et de publicité foncière : variables selon la nature des biens
• Honoraires éventuels d’avocat fiscaliste pour l’optimisation de la déclaration de succession

Pour les biens immobiliers, le partenaire pacsé devra également s’acquitter de la taxe de publicité foncière lors du transfert de propriété. Le coût global des frais de succession (hors droits) pour un partenaire pacsé se situe généralement entre 2 000 et 8 000 € pour un patrimoine moyen, selon la complexité du dossier.

À noter que cette exonération ne concerne que les droits de succession stricto sensu. Les donations entre partenaires pacsés, elles, bénéficient d’un abattement de 80 724 € renouvelable tous les quinze ans, au-delà duquel le barème progressif en ligne directe s’applique (de 5 % à 45 % selon les tranches). Pour mieux comprendre les mécanismes fiscaux applicables, consultez les informations officielles sur le site service-public.fr concernant les droits de succession.

Stratégies complémentaires pour protéger son partenaire

Au-delà du testament, plusieurs outils juridiques et financiers permettent de renforcer la protection du partenaire pacsé survivant. Je recommande souvent de combiner plusieurs de ces dispositifs pour une couverture optimale.

L’assurance-vie constitue le premier levier à activer. Les capitaux versés au titre d’un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession au sens civil. Le bénéficiaire désigné (ici, le partenaire pacsé) reçoit les fonds directement, sans passer par le partage successoral. Sur le plan fiscal, les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis sont taxés à 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Les versements après 70 ans bénéficient d’un abattement global de 30 500 €, le surplus étant soumis aux droits de succession classiques (mais exonéré pour le partenaire pacsé).

La donation entre vifs permet de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine. L’abattement de 80 724 € tous les quinze ans offre une marge intéressante, notamment pour transmettre progressivement des liquidités ou des biens mobiliers. Attention cependant à ne pas entamer la réserve héréditaire si vous avez des enfants.

La SCI familiale peut également être un outil pertinent. En apportant un bien immobilier à une SCI dont les parts sont réparties entre les partenaires, il est possible de faciliter la transmission tout en conservant la maîtrise du patrimoine. Les parts de SCI peuvent faire l’objet de donations successives avec application de l’abattement. Pour en savoir plus sur les obligations comptables d’une SCI, consultez mon article sur la facturation électronique pour SCI.

Le changement de régime du PACS vers l’indivision peut aussi être envisagé. Depuis 2006, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision, ce qui signifie que tous les biens acquis pendant le PACS appartiennent à parts égales aux deux partenaires. Cette option sécurise mécaniquement la moitié du patrimoine acquis ensemble.

Pour compléter votre stratégie patrimoniale, il peut être judicieux d’explorer les dispositifs de crédit d’impôt qui peuvent alléger votre charge fiscale globale et libérer des capacités d’épargne supplémentaires.

PACS, succession et enfants : les limites à connaître

La présence d’enfants modifie considérablement les possibilités de transmission au partenaire pacsé. La loi française protège en effet les héritiers réservataires par le mécanisme de la réserve héréditaire, qui limite la portion du patrimoine dont le défunt peut disposer librement.

Prenons un exemple concret. Un partenaire pacsé décède en laissant un patrimoine de 400 000 € et deux enfants. La quotité disponible est d’un tiers, soit environ 133 333 €. Même avec un testament en faveur du partenaire pacsé, celui-ci ne pourra recevoir que cette somme. Les deux tiers restants (266 667 €) reviennent obligatoirement aux enfants.

Cette situation est particulièrement délicate lorsque le patrimoine est principalement composé d’un bien immobilier. Si la maison vaut 400 000 € et que le partenaire ne peut en hériter que du tiers, il devra trouver un arrangement avec les enfants (rachat de parts, maintien en indivision, etc.) ou accepter la vente du bien.

Lorsqu’il s’agit d’enfants d’une précédente union, les tensions peuvent être encore plus vives. Je conseille systématiquement à mes clients dans cette situation de prévoir un protocole familial en amont, idéalement avec l’assistance d’un notaire et d’un avocat, pour anticiper les éventuels conflits et trouver des solutions équilibrées.

Le recours à l’assurance-vie prend ici tout son sens, puisque les capitaux transmis par ce biais échappent à la succession civile et ne sont donc pas soumis à la réserve héréditaire (sauf primes manifestement exagérées). C’est un outil précieux pour compléter la part que le partenaire peut recevoir par testament. La documentation fiscale officielle sur l’imposition des capitaux décès détaille les règles applicables.

Enfin, n’oubliez pas que le PACS peut être combiné avec d’autres dispositifs fiscaux pour optimiser votre situation globale. Si vous êtes concerné par la flat tax à 36 %, ou si vous souhaitez comprendre ce qu’est la flat tax et son impact sur vos revenus de capitaux, ces éléments doivent être intégrés dans votre réflexion patrimoniale globale.