Flat tax à 36 % : ce qui change et pourquoi

La perspective d’une flat tax à 36 % a provoqué une onde de choc chez les épargnants et les dirigeants d’entreprise. En tant qu’avocate fiscaliste, je reçois depuis plusieurs semaines des appels inquiets de clients qui veulent comprendre ce qui va réellement changer et, surtout, comment s’y préparer. Dans cet article, je vous livre mon analyse complète de cette réforme, ses conséquences concrètes et les leviers que vous pouvez encore actionner. Si vous souhaitez d’abord revoir les fondamentaux, je vous invite à consulter mon guide sur la flat tax avant de poursuivre.

Flat tax : rappel du mécanisme actuel à 30 %

Avant d’aborder la hausse envisagée, il est essentiel de bien comprendre le dispositif en place. La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), a été instaurée par la loi de finances pour 2018. Son principe est simple : appliquer un taux global unique de 30 % sur l’ensemble des revenus du capital des personnes physiques.

Ce taux de 30 % se décompose en deux parts distinctes :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)

Ce mécanisme s’applique par défaut aux dividendes, aux intérêts de placements, aux plus-values de cession de valeurs mobilières et aux produits des contrats d’assurance vie. Le contribuable conserve toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut s’avérer avantageux lorsque le taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 %. Cette option est globale : elle porte sur l’ensemble des revenus du capital de l’année, conformément aux dispositions de l’article 200 A du Code général des impôts.

L’objectif initial de la flat tax était de simplifier la fiscalité de l’épargne et d’encourager l’investissement en offrant une lisibilité totale sur le coût fiscal. Force est de constater que cet objectif de stabilité est aujourd’hui remis en question.

Pourquoi passer à 36 % : les raisons de la réforme

Le passage de la flat tax à 36 % s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu. Le gouvernement cherche de nouvelles recettes fiscales pour réduire le déficit public, qui dépasse les objectifs fixés par la trajectoire de finances publiques. Plusieurs facteurs expliquent ce choix :

Premièrement, le rendement budgétaire de cette mesure est significatif. Selon les estimations du ministère des Finances, chaque point de hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital génère environ 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an. Avec 6 points de hausse, l’impact budgétaire se chiffrerait donc à plusieurs milliards.

Deuxièmement, la flat tax à 30 % a fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Cour des comptes et de certains économistes. Ils estiment que ce taux unique favorise les revenus du capital par rapport aux revenus du travail, ces derniers étant soumis au barème progressif pouvant atteindre 45 %.

Troisièmement, la hausse envisagée porte principalement sur la composante prélèvements sociaux, ce qui permet au gouvernement de présenter la mesure comme une contribution au financement de la protection sociale plutôt que comme une hausse d’impôt à proprement parler. C’est un choix politique qui a son importance dans la communication de la réforme.

En tant que praticienne du droit fiscal, je constate que cette hausse risque de complexifier les arbitrages patrimoniaux de mes clients. La question de l’option pour le barème progressif va se poser avec encore plus d’acuité qu’auparavant.

Décomposition du nouveau taux à 36 %

La nouvelle flat tax à 36 % résulterait d’une hausse des prélèvements sociaux, le taux d’impôt sur le revenu restant inchangé. Voici la comparaison détaillée :

Ce point est crucial : la part déductible de la CSG pour les contribuables qui optent pour le barème progressif pourrait également évoluer. Actuellement, 6,8 % de CSG est déductible du revenu imposable en cas d’option pour le barème. Si la hausse de CSG est intégralement non déductible, l’impact réel sera encore plus lourd pour certains profils de contribuables.

Pour les dirigeants qui se versent des dividendes, cette hausse représente un coût supplémentaire direct. Sur un dividende brut de 100 000 euros, la différence entre l’ancien et le nouveau taux représente exactement 6 000 euros de prélèvements supplémentaires.

Qui est concerné par la flat tax à 36 % ?

La flat tax concerne tous les contribuables personnes physiques résidents fiscaux français qui perçoivent des revenus du capital. Concrètement, les profils suivants sont directement touchés :

• Les dirigeants d’entreprise qui se distribuent des dividendes, qu’il s’agisse de SASU, SAS, SARL ou SA
• Les épargnants détenteurs de comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés ou obligations
• Les investisseurs boursiers réalisant des plus-values sur des actions ou parts sociales
• Les détenteurs de contrats d’assurance vie effectuant des rachats sur la part en gains
• Les investisseurs en SCPI percevant des revenus financiers ou réalisant des plus-values
• Les détenteurs de cryptomonnaies réalisant des cessions imposables

En revanche, certains placements bénéficient d’exonérations spécifiques et ne sont pas soumis à la flat tax. C’est le cas des intérêts du Livret A, du LDDS et du LEP, qui restent totalement défiscalisés. Les plus-values immobilières relèvent quant à elles d’un régime propre et ne sont pas concernées par ce prélèvement forfaitaire.

J’attire également votre attention sur les non-résidents : ils sont soumis à un régime distinct avec des retenues à la source spécifiques, et la hausse des prélèvements sociaux ne les impacte que partiellement selon les conventions fiscales applicables.

Impact concret sur les dividendes et les plus-values

Pour mesurer l’effet réel de cette hausse, prenons des exemples chiffrés que je rencontre régulièrement dans ma pratique. Concernant les dividendes en 2026, voici ce qui change concrètement :

Exemple 1 : dirigeant de SASU se versant 50 000 euros de dividendes bruts

• Flat tax à 30 % : prélèvement total de 15 000 euros, reste net de 35 000 euros
• Flat tax à 36 % : prélèvement total de 18 000 euros, reste net de 32 000 euros
• Perte nette : 3 000 euros par an

Exemple 2 : investisseur réalisant 20 000 euros de plus-values mobilières

• Flat tax à 30 % : prélèvement de 6 000 euros
• Flat tax à 36 % : prélèvement de 7 200 euros
• Surcoût : 1 200 euros

Pour les dirigeants de PME, cette hausse modifie profondément l’arbitrage entre rémunération et dividendes. Jusqu’ici, la flat tax à 30 % rendait les dividendes très compétitifs par rapport à une rémunération soumise aux cotisations sociales. Avec un taux à 36 %, l’écart se resserre significativement, et il devient indispensable de recalculer le mix optimal entre salaire, dividendes et éventuellement autres formes de rémunération.

Je recommande à mes clients dirigeants de réaliser une simulation personnalisée intégrant l’ensemble de leur situation fiscale. Le montant de la flat tax dépend en effet du volume total des revenus du capital perçus sur l’année. Un simulateur flat tax peut vous donner une première estimation, mais rien ne remplace l’analyse d’un professionnel pour les situations complexes.

PEA, assurance vie et cas particuliers

La question de la flat tax à 36 % sur le PEA revient fréquemment dans les interrogations de mes clients. Précisons les choses :

Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire. Après 5 ans de détention, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux. C’est là que la hausse frappe directement : si les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 23,2 %, les retraits sur un PEA de plus de 5 ans subiront cette augmentation. Un gain de 30 000 euros sur PEA coûtera ainsi 6 960 euros de prélèvements sociaux au lieu de 5 160 euros, soit 1 800 euros de plus.

Concernant l’assurance vie et la flat tax, le mécanisme est plus nuancé. La fiscalité dépend de la date des versements et de l’ancienneté du contrat :

• Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 : la flat tax s’applique pleinement sur la part de gains, avec l’abattement de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple) après 8 ans
• Pour les versements antérieurs : le régime historique avec le taux forfaitaire de 7,5 % après 8 ans continue de s’appliquer, mais les prélèvements sociaux augmenteront

J’ai rédigé un article détaillé sur la fiscalité des contrats d’assurance vie qui vous permettra de comprendre l’ensemble des mécanismes applicables. Pour estimer l’impact sur votre contrat, consultez également ma page sur la simulation de la fiscalité en assurance vie.

Quant aux cryptomonnaies, elles restent soumises à la flat tax pour les cessions dépassant 305 euros par an. La hausse à 36 % les impacte donc directement. J’aborde les pistes d’optimisation dans mon article sur comment éviter la flat tax sur les cryptos légalement.

Stratégies d’optimisation face à la flat tax à 36 %

Face à cette hausse, plusieurs leviers d’optimisation méritent d’être examinés. En tant qu’avocate fiscaliste, je mets en garde contre les solutions miracles, mais voici les pistes concrètes et légales que je recommande :

1. Réexaminer l’option pour le barème progressif

Avec une flat tax à 36 %, l’option pour le barème progressif de l’IR devient avantageuse pour un plus grand nombre de contribuables. Si votre taux marginal d’imposition est de 11 %, le coût total (11 % + 23,2 % de prélèvements sociaux = 34,2 %) est inférieur à 36 %. Même à la tranche à 30 %, l’abattement de 40 % sur les dividendes et la déductibilité partielle de la CSG peuvent rendre le barème compétitif. Chaque situation nécessite un calcul précis selon les dispositions de l’administration fiscale.

2. Privilégier les enveloppes fiscales protégées

Le PEA, malgré la hausse des prélèvements sociaux, reste plus avantageux que le compte-titres ordinaire puisqu’il supprime la composante IR de 12,8 %. L’assurance vie après 8 ans conserve également ses atouts avec l’abattement annuel et le taux réduit de 7,5 % sur les anciens versements.

3. Ajuster la politique de distribution des dividendes

Pour les dirigeants, il peut être pertinent de :

• Augmenter la part de rémunération au détriment des dividendes, surtout si l’entreprise bénéficie d’allègements de charges
• Mettre en place un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO) offrant des exonérations spécifiques
• Étudier le recours à un compte courant d’associé rémunéré dont les intérêts peuvent être optimisés

4. Anticiper les cessions avant l’entrée en vigueur

Si vous envisagez de réaliser des plus-values significatives, accélérer certaines cessions avant l’application du nouveau taux peut représenter une économie substantielle. Cette stratégie suppose toutefois de ne pas prendre de décisions d’investissement dictées uniquement par la fiscalité.

5. Explorer les dispositifs de réinvestissement

Les dispositifs de report ou sursis d’imposition, comme l’apport-cession via l’article 150-0 B ter du CGI, permettent de différer la taxation des plus-values sous condition de réinvestissement. Ces mécanismes prennent une importance accrue avec un taux plus élevé.

Calendrier et entrée en vigueur de la nouvelle flat tax

À la date de rédaction de cet article, le passage de la flat tax à 36 % fait partie des mesures discutées dans le cadre du projet de loi de finances. Voici les étapes clés à surveiller :

• Discussion parlementaire : le texte doit être examiné par l’Assemblée nationale puis le Sénat, avec des amendements possibles qui pourraient modifier le taux final
• Taux intermédiaires envisagés : certains parlementaires proposent un palier à 33 % plutôt qu’un saut direct à 36 %, ce qui reste en débat
• Date d’application : en principe, la mesure entrerait en vigueur au 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la loi de finances, conformément au principe d’annualité de l’impôt

Je conseille à mes clients de ne pas attendre la promulgation définitive pour préparer leur stratégie. Les arbitrages patrimoniaux prennent du temps, et anticiper permet d’optimiser la période transitoire. Si vous êtes dirigeant, la question du timing de distribution des dividendes devient un élément central de votre planification fiscale.

Il faut également noter que le Conseil constitutionnel pourrait être saisi de cette mesure, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Toutefois, le Conseil a déjà validé le principe de la flat tax en 2017, et une simple hausse de taux a peu de chances d’être censurée si elle reste dans des proportions raisonnables.

Quand faut-il payer la flat tax ? Le prélèvement s’effectue en deux temps. Un acompte est prélevé à la source lors du versement des revenus (dividendes, intérêts), puis une régularisation intervient lors de la déclaration annuelle de revenus. Ce mécanisme ne change pas avec la hausse du taux ; seul le montant prélevé augmente.