Points essentiels de cet article
- Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) exonère 95% des dividendes reçus par une société mère de ses filiales, seule une quote-part de 5% restant imposable
- Trois conditions cumulatives : détention d’au moins 5% du capital de la filiale, conservation des titres pendant 2 ans minimum, et les deux sociétés doivent être soumises à l’IS
- Pour 100 000 EUR de dividendes reçus, l’économie d’IS est de 23 750 EUR par rapport au régime de droit commun (IS 25% sur la totalité vs 25% sur 5 000 EUR)
- Le régime est sur option : la société mère doit cocher la case correspondante sur sa déclaration de résultats (formulaire 2058-A)
Sommaire
Le régime mère-fille est l’un des dispositifs fiscaux les plus utilisés par les groupes de sociétés en France. En exonérant 95% des dividendes remontant d’une filiale vers sa société mère, il permet de faire circuler la trésorerie au sein du groupe avec une fiscalité quasi nulle. Ce guide détaille les conditions d’application, le calcul précis de l’avantage fiscal et les stratégies d’utilisation en 2026.
Principe du régime mère-fille
Le régime mère-fille est prévu par les articles 145 et 216 du Code général des impôts. Son mécanisme est simple : lorsqu’une société mère reçoit des dividendes de sa filiale, ces dividendes sont retranchés du résultat imposable de la mère, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5%.
Concrètement, pour 100 000 EUR de dividendes reçus :
- Sans régime mère-fille : 100 000 EUR imposables à l’IS (25%) = 25 000 EUR d’IS
- Avec régime mère-fille : seuls 5 000 EUR imposables (quote-part 5%) = 1 250 EUR d’IS
- Économie : 23 750 EUR
Ce mécanisme est la pierre angulaire de la structuration en holding. La société mère reçoit les dividendes en quasi-franchise d’impôt et peut les réinvestir dans d’autres filiales, rembourser un emprunt d’acquisition (LBO) où les distribuer à ses propres associés.
Les trois conditions d’application
Condition 1 : détention de 5% du capital
La société mère doit détenir au moins 5% du capital et des droits de vote de la filiale. Ce seuil est apprécié à la date de mise en paiement des dividendes. Les titres démembrés (nue-propriété/usufruit) sont pris en compte pour le seuil si la mère détient l’usufruit.
Condition 2 : conservation des titres pendant 2 ans
La société mère doit s’engager à conserver les titres de la filiale pendant au moins 2 ans à compter de leur acquisition. Si les titres sont cédés avant ce délai, l’exonération est remise en cause et l’IS devient exigible sur les dividendes antérieurement exonérés.
Condition 3 : assujettissement à l’IS
Les deux sociétés (mère et fille) doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent pour les filiales étrangères situées dans l’UE ou dans un État lié par une convention fiscale). Les sociétés soumises à l’IR sont exclues du dispositif.
Calcul de l’exonération : exemples chiffrés
| Dividendes reçus | Sans mère-fille (IS 25%) | Avec mère-fille (IS sur 5%) | Économie |
|---|---|---|---|
| 50 000 EUR | 12 500 EUR | 625 EUR | 11 875 EUR |
| 100 000 EUR | 25 000 EUR | 1 250 EUR | 23 750 EUR |
| 500 000 EUR | 125 000 EUR | 6 250 EUR | 118 750 EUR |
| 1 000 000 EUR | 250 000 EUR | 12 500 EUR | 237 500 EUR |
L’avantage est proportionnel au montant des dividendes. Pour les groupes distribuant plusieurs centaines de milliers d’euros de dividendes par an, l’économie se chiffre en centaines de milliers d’euros. Estimez l’IS de votre société avec notre simulateur.
Quote-part de frais et charges de 5%
La quote-part de 5% est forfaitaire et irréductible. Elle s’applique même si les frais réels de gestion de la participation sont inférieurs à 5%. C’est un plancher fiscal incompressible. Pour un holding sans salarié dont les frais réels sont de 1%, la quote-part de 5% s’applique quand même. Source : BOFiP.
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Comment opter pour le régime mère-fille
Le régime mère-fille n’est pas automatique : c’est une option exercée par la société mère sur sa déclaration de résultats. La procédure est simple :
- Cocher la case « régime des sociétés mères » sur le formulaire 2058-A (tableau de détermination du résultat fiscal)
- Déduire extra-comptablement les dividendes reçus (nets de la quote-part de 5%) sur la ligne correspondante
- Joindre la liste des filiales concernées (dénomination, SIREN, pourcentage de détention)
L’option peut être exercée chaque année, pour chaque filiale séparément. Il n’y a pas d’engagement pluriannuel. La société mère peut renoncer à l’option pour une filiale donnée sans conséquence pour les autres.
Cas d’exclusion et limites
Titres de placement. Les titres détenus à titre de placement (sans intention de contrôle ou d’influence) ne bénéficient pas du régime si la détention est inférieure à 5%.
Sociétés situées dans un ETNC. Les dividendes provenant de filiales situées dans un État ou territoire non coopératif (liste noire) sont exclus du régime (article 145, 6-a du CGI).
Sociétés exonérées d’IS. Les filiales bénéficiant d’une exonération totale d’IS (zones franches, SIIC) sont exclues dans certains cas.
Distributions de préciput ou superdividendes. Les distributions préférentielles (actions de préférence) peuvent poser des difficultés si elles ne respectent pas le caractère proportionnel de la distribution. Consultez notre section droit des sociétés pour les aspects juridiques.
Régime mère-fille vs intégration fiscale
| Critère | Régime mère-fille | Intégration fiscale |
|---|---|---|
| Seuil de détention | 5% | 95% |
| Dividendes | Exonération 95% | Neutralisés à 99% (quote-part 1%) |
| Compensation bénéfices/déficits | Non | Oui |
| Déclaration | Chaque société dépose sa propre liasse | Une seule liasse consolidée |
| Engagement | Année par année | 5 ans renouvelables |
| Complexité | Faible | Élevée |
Le régime mère-fille est plus accessible (seuil 5%) et plus souple (pas d’engagement). L’intégration fiscale est plus avantageuse (compensation des déficits, quote-part de 1% au lieu de 5%) mais exige 95% de détention et un engagement de 5 ans. Les deux régimes sont compatibles : une holding peut appliquer le régime mère-fille pour ses participations minoritaires et l’intégration fiscale pour ses filiales à 95%+.
Stratégie : quand le régime mère-fille est incontournable
1. Structuration en holding. Dès que vous détenez des participations dans plusieurs sociétés, la holding avec régime mère-fille permet de centraliser la trésorerie en quasi-franchise d’impôt.
2. LBO (rachat avec effet de levier). Les dividendes remontant de la ciblé vers la holding d’acquisition servent à rembourser l’emprunt. Sans régime mère-fille, 25% de ces dividendes seraient absorbés par l’IS.
3. Préparation de la transmission. La holding familiale perçoit les dividendes en franchise d’impôt, puis les redistribue aux héritiers selon des modalités optimisées (donation-cession, pacte Dutreil).
4. Cash pooling. La trésorerie excédentaire d’une filiale peut être remontée vers la holding (via dividendes mère-fille) puis réinjectée dans une filiale déficitaire via un prêt intragroupe ou une augmentation de capital.
À retenir
Le régime mère-fille est un outil fiscal puissant et simple à mettre en œuvre : détention de 5% minimum, conservation 2 ans, option annuelle sur la déclaration. L’économie d’IS est de 23,75% du montant des dividendes (25% – 1,25%). Pour un groupe distribuant 200 000 EUR de dividendes par an, l’économie atteint 47 500 EUR.
Le régime mère-fille est-il automatique ?
Quel est le seuil minimum de détention ?
La quote-part de 5% est-elle négociable ?
Le régime mère-fille fonctionne-t-il avec une filiale étrangère ?
Peut-on cumuler régime mère-fille et intégration fiscale ?
Maître Claire Beaumont
Avocate fiscaliste, 12 ans d'expérience. Ancienne collaboratrice de grands cabinets parisiens, installée à Lyon. Spécialiste en droit fiscal des entreprises, droit des sociétés et transmission.
