Garantie légale de conformité : ce qu'elle couvre au-delà de la garantie commerciale

Tout bien acheté auprès d’un professionnel bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance, en application des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Cette garantie s’applique que le vendeur propose ou non une garantie commerciale, et elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison, y compris les écarts par rapport à la description, à l’usage attendu ou aux qualités annoncées en publicité.

Deux ans à compter de la livraison : le délai fixé par la loi

La durée de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d’occasion, selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance d’un bien neuf, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la livraison : c’est au vendeur de prouver le contraire, pas à l’acheteur. Pour les biens d’occasion, cette présomption s’applique durant 12 mois.

La garantie commerciale (parfois appelée « garantie constructeur ») ne remplace jamais ce socle légal. Elle peut prolonger la couverture ou ajouter des services, mais le consommateur conserve ses droits légaux même après expiration de la garantie commerciale, tant que le délai de deux ans n’est pas écoulé.

Réparation, remplacement ou remboursement : les recours du consommateur

Lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans le délai de deux ans, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. Si aucune de ces deux solutions n’est possible dans un délai de 30 jours suivant la demande, ou si la mise en conformité entraîne un inconvénient majeur, l’acheteur peut alors demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral, comme le précise la fiche de service-public.fr consacrée à la garantie légale de conformité.

Le vendeur supporte les frais de retour du produit.

Garantie légale et garantie commerciale : ce qui les distingue

Critère	Garantie légale de conformité	Garantie commerciale
Fondement	Code de la consommation (art. L. 217-3 et suivants)	Contrat volontaire du vendeur ou du fabricant
Durée minimale	2 ans (bien neuf)	Variable, parfois 1 an seulement
Présomption d’antériorité du défaut	Oui (24 mois pour le neuf, 12 mois pour l’occasion)	Non prévue automatiquement
Coût pour le consommateur	Gratuite, d’ordre public	Gratuite ou payante selon les conditions
Possibilité d’y renoncer	Non	Oui (facultative)

Ce tableau illustre un point souvent méconnu : la garantie commerciale de deux ans proposée en magasin n’ajoute parfois rien à la garantie légale, puisque cette dernière couvre déjà la même période. L’article du ministère de l’Économie sur la garantie légale rappelle que le vendeur doit mentionner l’existence de la garantie légale sur le bon de commande et la facture.

En cas de litige avec un vendeur qui refuse d’appliquer la garantie, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par le professionnel, ou engager une action devant le tribunal compétent. Pour les achats en ligne, les règles relatives à l’escroquerie en ligne peuvent aussi trouver à s’appliquer lorsque le vendeur disparaît après encaissement.

La rédaction

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