Malfaçon après travaux : réserves, garanties et recours contre l'artisan

Un défaut d’étanchéité sur une toiture, un carrelage fissuré trois mois après la pose, une isolation phonique inexistante alors qu’elle figurait au devis : la malfaçon ouvre droit à réparation, que les travaux aient été réceptionnés avec ou sans réserves. Trois garanties légales protègent le maître d’ouvrage selon la nature du désordre et le moment où il apparaît, et chacune obéit à un délai distinct fixé par le Code civil aux articles 1792 et suivants.

Sommaire

La réception des travaux fixe le point de départ de toutes les garanties
Trois garanties légales selon la gravité du désordre
Que faire si l’artisan refuse de reprendre les travaux ?
Tableau récapitulatif : garantie, délai et type de désordre
Comment agir quand l’entreprise a fermé ou n’est plus assurée ?

La réception des travaux fixe le point de départ de toutes les garanties

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. C’est cette date qui déclenche le calcul des délais de garantie, pas la fin du chantier ni le dernier paiement. L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme un acte contradictoire, ce qui signifie que les deux parties doivent y participer.

Émettre des réserves lors de la réception est essentiel. Les réserves consignées sur le procès-verbal obligent l’artisan à corriger les défauts listés dans un délai convenu (souvent fixé dans le contrat ou, à défaut, apprécié par le juge). Tant que les réserves ne sont pas levées, le solde du prix peut être consigné. Si aucune réserve n’a été formulée, les désordres apparents connus au moment de la réception ne pourront plus être invoqués, sauf à prouver qu’ils étaient indécelables pour un non-professionnel.

(Un simple échange de SMS ne vaut pas procès-verbal de réception, même si beaucoup de chantiers entre particuliers et artisans se concluent ainsi.)

Voir aussi Injonction de payer : la procédure rapide pour une créance non contestée

Trois garanties légales couvrent des désordres de nature différente

La DGCCRF distingue trois niveaux de protection selon la gravité et la date d’apparition du désordre :

Garantie de parfait achèvement (1 an) : elle couvre tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception, quelle que soit leur gravité. L’artisan doit réparer, et le maître d’ouvrage le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Garantie de bon fonctionnement (2 ans) : elle concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, comme un ballon d’eau chaude, des volets roulants ou un système de ventilation.
Garantie décennale (10 ans) : elle s’applique aux désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une infiltration rendant une pièce inhabitable entre dans ce cadre.

L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Son attestation doit figurer sur chaque devis et chaque facture, conformément à l’article L. 243-2 du Code des assurances.

Que faire si l’artisan refuse de reprendre les travaux ?

La première étape consiste à envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les désordres et en fixant un délai raisonnable pour intervention (quinze jours est un minimum courant). Ce courrier constitue une preuve en cas de procédure ultérieure.

Si l’artisan ne réagit pas, plusieurs voies s’ouvrent :

La médiation de la consommation. Depuis 2016, tout professionnel doit proposer un médiateur. La procédure est gratuite pour le consommateur et dure en principe 90 jours. Il est possible de saisir directement le médiateur désigné par l’artisan, dont les coordonnées figurent sur ses conditions générales ou ses factures.

L’expertise amiable ou judiciaire. Faire constater les désordres par un expert (huissier devenu commissaire de justice, ou expert en bâtiment) renforce considérablement le dossier. En cas de litige porté devant le tribunal, le juge peut ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés du demandeur.

L’action en justice. Le tribunal judiciaire est compétent. Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, la procédure simplifiée devant le juge des contentieux de la protection s’applique. Une injonction de payer peut aussi être envisagée si le litige se résume au remboursement d’une somme déterminée.

Tableau récapitulatif : garantie, délai et type de désordre

Garantie	Délai à compter de la réception	Désordres couverts	Fondement
Parfait achèvement	1 an	Tous les désordres signalés, quelle que soit la gravité	Art. 1792-6 C. civ.
Bon fonctionnement	2 ans	Éléments d’équipement dissociables (volets, chaudière, VMC)	Art. 1792-3 C. civ.
Décennale	10 ans	Atteinte à la solidité ou impropriété à destination	Art. 1792 C. civ.

Voir aussi Mise en demeure : ce qu’elle doit contenir pour produire ses effets

Comment agir quand l’entreprise a fermé ou n’est plus assurée ?

La liquidation judiciaire de l’artisan ne fait pas disparaître la garantie décennale. L’assureur qui couvrait le professionnel au moment de l’ouverture du chantier reste tenu d’indemniser le maître d’ouvrage pendant toute la durée de la garantie. Le numéro de police et les coordonnées de l’assureur figurent normalement sur l’attestation remise avant les travaux.

Si l’artisan exerçait sans assurance (ce qui constitue une infraction pénale pouvant entraîner jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon l’article L. 243-3 du Code des assurances), le recours s’exerce directement contre lui ou, en cas de liquidation, par déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire. La logique probatoire est comparable à celle du vice caché : c’est la preuve du désordre et de son lien avec les travaux qui fonde le droit à réparation.

À retenir

Rédiger un procès-verbal de réception et y consigner toute anomalie visible.
Envoyer une mise en demeure recommandée avant toute autre démarche.
Conserver l’attestation d’assurance décennale de l’artisan : elle permet un recours direct contre l’assureur si l’entreprise disparaît.
Faire constater les désordres par un commissaire de justice ou un expert pour constituer la preuve.

Questions fréquentes

Que faire si un artisan a mal fait des travaux ?

La première action est d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée, en décrivant les défauts constatés et en exigeant leur reprise dans un délai précis. Si l’artisan ne répond pas, le recours à la médiation de la consommation puis, le cas échéant, au tribunal judiciaire permet d’obtenir la réparation ou le remboursement.

Que faire en cas de malfaçon après la réception des travaux ?

Identifier la garantie applicable selon le délai écoulé depuis la réception : parfait achèvement la première année, bon fonctionnement pendant deux ans pour les équipements dissociables, décennale pendant dix ans pour les atteintes à la solidité. Notifier le désordre à l’artisan par écrit dans le délai correspondant.

Quels sont les recours possibles en cas de malfaçon ?

Mise en demeure, médiation de la consommation, expertise amiable ou judiciaire, action devant le tribunal judiciaire, et recours direct contre l’assureur décennal si l’entreprise a cessé son activité. Le choix dépend du montant du litige et de la réactivité du professionnel.

La rédaction

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